Droit du travail & RH

Congé paternité : de nouvelles formalités pour l’employeur

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été profondément réformé récemment. Il a été allongé, rendu pour partie obligatoire et peut désormais être pris en plusieurs fois. Pour tenir compte de cette possibilité nouvelle de fractionnement, vos formalités sont adaptées. Un nouveau formulaire doit accompagner l’attestation de salaire.

Congé de paternité : une prise en plusieurs fois est désormais possible

L’une des nouveautés de la réforme c’est la possibilité offerte au salarié de prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant en plusieurs fois. Ainsi, s’il doit prendre au moins 4 jours calendaires immédiatement après le congé de naissance, il a la possibilité de fractionner la seconde partie de son congé qui est de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Un délai de 6 mois est en principe accordé au salarié à compter de la naissance de son enfant pour prendre son congé paternité.

Retrouvez plus d’informations sur le sujet dans notre article « Congé de paternité : nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2021 ». 

Congé de paternité : un nouveau formulaire pour renseigner les différentes périodes de congé

Dès le début du congé de paternité, vous devez établir une attestation de salaire et ce pour chaque période d’arrêt de travail si le salarié a choisi de fractionner la prise de son congé. C’est ce document qui permettra de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé et pour quel montant.

Notez-le
Vous devez renseigner la date du dernier jour de travail sur l’attestation de salaire. Il faut ainsi inscrire la date de la veille des 4 jours obligatoires ou la date de la veille de chaque autre période de congé.

De plus, une fois que le salarié vous a communiqué les dates de son congé, vous devez les transmettre à sa CPAM de rattachement en même temps que la ou les attestations de salaire. Comme prévu, un formulaire a été mis à votre disposition à cet effet (voir notre article « Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : vos démarches changent-elles ? »). 

Formulaire de transmission des périodes de fractionnement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Rappelons que le salarié doit vous informer de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de chaque période de congés au moins 1 mois à l’avance. Si la naissance arrive avant la date prévue et que le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit vous en informer sans délai.

Notez-le
Dans plusieurs circulaires datées du 1er juillet, la CNAM a donné des précisions sur la réforme. Elle rappelle notamment que si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié est en congés payés ou en congé pour évènements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de la période de congé (voir notre article « Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : articulation avec les congés payés »). Dans ces conditions, le congé de naissance et la première période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant seront décalés d’autant par rapport à la date de naissance ou au jour ouvrable qui suit.
Elle souligne aussi que les anciennes règles applicables au congé de paternité n’ont pas disparu pour les naissances programmées avant le 1er juillet dans la mesure où le salarié avait 4 mois à compter de la naissance de l’enfant pour prendre son congé (contre 6 mois aujourd’hui). Elles resteront donc applicables jusqu’au 31 octobre 2021 (et même au-delà en cas d’hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère.

Vous vous posez des questions sur le bulletin de paie des salariés en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ? Vous trouverez un exemple illustré dans notre documentation « Responsable et gestionnaire paie ». 


www.ameli.fr

Circulaires de l’assurance maladie n° 13/ 2021, 14/2021, et 15/2021 du 1er juillet 2021