Congé paternité : de nouvelles formalités pour l’employeur
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Pour disposer d'informations plus récentes, vous pouvez consulter notre article « Congé paternité : les modalités déclaratives évoluent ».
Congé de paternité : une prise en plusieurs fois est désormais possible
L’une des nouveautés de la réforme c’est la possibilité offerte au salarié de prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant en plusieurs fois. Ainsi, s’il doit prendre au moins 4 jours calendaires immédiatement après le congé de naissance, il a la possibilité de fractionner la seconde partie de son congé qui est de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Un délai de 6 mois est en principe accordé au salarié à compter de la naissance de son enfant pour prendre son congé paternité.
Retrouvez plus d’informations sur le sujet dans notre article « Congé de paternité : nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2021 ».
Congé de paternité : un nouveau formulaire pour renseigner les différentes périodes de congé
Dès le début du congé de paternité, vous devez établir une attestation de salaire et ce pour chaque période d’arrêt de travail si le salarié a choisi de fractionner la prise de son congé. C’est ce document qui permettra de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé et pour quel montant.
De plus, une fois que le salarié vous a communiqué les dates de son congé, vous devez les transmettre à sa CPAM de rattachement en même temps que la ou les attestations de salaire. Comme prévu, un formulaire a été mis à votre disposition à cet effet (voir notre article « Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : vos démarches changent-elles ? »).
Rappelons que le salarié doit vous informer de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de chaque période de congés au moins 1 mois à l’avance. Si la naissance arrive avant la date prévue et que le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit vous en informer sans délai.
Elle souligne aussi que les anciennes règles applicables au congé de paternité n’ont pas disparu pour les naissances programmées avant le 1er juillet dans la mesure où le salarié avait 4 mois à compter de la naissance de l’enfant pour prendre son congé (contre 6 mois aujourd’hui). Elles resteront donc applicables jusqu’au 31 octobre 2021 (et même au-delà en cas d’hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère.
Vous vous posez des questions sur le bulletin de paie des salariés en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ? Vous trouverez un exemple illustré dans notre documentation « Responsable et gestionnaire paie ».
www.ameli.fr
Circulaires de l’assurance maladie n° 13/ 2021, 14/2021, et 15/2021 du 1er juillet 2021
Juriste en droit social
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