Congé paternité : l’employeur n’a pas son mot à dire !

Publié le 07/06/2012 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:23 dans Congé, absence et maladie.

Temps de lecture : 3 min

Congé paternitéLicenciement pour motif personnel

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Le congé paternité permet aux pères de s’absenter 11 jours. Cette demande de congé peut parfois mal tomber pour l’entreprise… Comment concilier l’intérêt de l’entreprise et celui du salarié ? Pouvez-vous reporter le départ en congé ?

Congé paternité : la demande du salarié

Le congé paternité doit obligatoirement être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Le salarié doit présenter sa demande de congé paternité au moins 1 mois avant la date prévue pour le départ en congé.

La demande de congé paternité doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Dans cette lettre, le salarié doit préciser la date de son départ ainsi que la durée de son absence.

Notez-le
Le congé paternité est de 11 jours calendaires consécutifs au maximum, portés à 18 jours en cas de naissances multiples. Il est non fractionnable (Code du travail, art. L. 1225–35).

Congé paternité : peut-on le refuser ?

Dès lors que ces conditions sont respectées, vous ne pouvez pas refuser le congé. Toute convention contraire aux dispositions relatives au congé paternité serait nulle de plein droit.

Vous ne pouvez pas non plus exiger le report de ce congé, même si celui-ci tombe au plus mauvais moment pour l’activité de votre entreprise.

Par conséquent, le salarié qui s’absente pendant son congé paternité ne pourra pas faire l’objet d’une sanction, même si vous n’étiez pas d’accord sur les dates du congé.

Notez-le
Un salarié demande à bénéficier d’un congé paternité du 6 au 16 septembre. Son employeur refuse et lui propose un report du 8 au 18 novembre. Le salarié s’absente tout de même du 6 au 16 septembre. D’après la Cour de cassation, ce salarié ne commet pas de faute et ne peut pas être licencié pour ce motif.

Il est vivement conseillé de répondre au courrier de votre salarié, afin de bien valider l’ensemble des points relatifs à la prise du congé. Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier de réponse, extrait de notre ouvrage « Gérer le personnel » :

Réponse à une demande de congé paternité(doc | 2p. | 80 ko)
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Notez-le
Il n’est pas possible d’opposer un refus au salarié qui demande à bénéficier du congé paternité. En revanche, la négociation d’un report reste envisageable, mais n’oubliez pas que vous n’aurez pas le dernier mot !

Marion Demazure


Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012, n° 11–10282 (l’employeur ne peut s’opposer aux dates de congé paternité, dès lors que la demande du salarié est régulière)

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