Congé paternité : les changements attendus en 2023

Pour le calcul de la répartition de l’intéressement, la loi sur le pouvoir d’achat assimile désormais les congés de paternité et d’accueil de l’enfant à des périodes de présence. Un décret publié le 16 février 2023 tient compte de cette modification.

Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié s’absentait dans le cadre d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, cette absence n’était normalement pas comptabilisée dans le calcul de l’ancienneté sauf dispositions plus favorables. Alors que le congé maternité notamment est pris en compte dans son intégralité.

La loi DDADUE change la donne en ajoutant un article dans la partie du Code du travail dédiée au congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui assimile la durée du congé paternité à une période de travail effectif pour les droits que le salarié tient de son ancienneté.

Les périodes de suspension du contrat de travail pour congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à une période de présence pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation, au même titre que les périodes de congé de maternité.

Dans le cadre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (de même que le congé parental d’éducation et le congé de présence parentale) il est désormais prévu par la loi que le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début de son congé.

Il s’agit de :

• garantir le maintien des congés payés acquis ;

• codifier le principe jurisprudentiel selon lequel l'indemnité de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel est calculée sur la base d'un temps plein (voir notre article « Licenciement : calcul de l’indemnité d’un salarié en congé parental à temps partiel »).

Depuis le 1er juillet 2022, les modes de transmission des périodes du congé paternité à la caisse d’Assurance maladie de votre salarié ont évolué.

Vous devez désormais procéder comme suit :

• transmettre un signalement d’arrêt de travail en DSN. Les périodes du congé paternité sont alors automatiquement transmises à la caisse ;

• ou effectuer une déclaration de salaire sur le site de net-entreprises : vous devez dans ce cas communiquer les dates du congé paternité de votre salarié à partir du téléservice DEPOFI. Il comprend un tableau unique à utiliser pour l’ensemble de vos salariés ;

• ou remplir un formulaire de transmission des périodes de congé paternité. Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

Vous devez dans tous les cas transmettre l’extrait d’acte de naissance de l’enfant de votre salarié à sa caisse de rattachement.

Plus de détails avec notre article « Congé paternité : les modalités déclaratives évoluent ».

Les pouvoirs publics ont annoncé de nouvelles mesures dans le cadre d’un plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Il est ainsi prévu de faciliter l’indemnisation des congés paternité (et maternité) notamment en diminuant la durée d’affiliation nécessaire de 10 mois à 6 mois.

Ce plan prévoit aussi d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux visant à augmenter le nombre d’autorisations d’absence pour le coparent qui souhaite assister aux rendez-vous médicaux prénataux.

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, Jo du 10
Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale, Jo du 16
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Jo du 17