Congé pour enfant malade : le certificat médical sera-t-il bientôt remplacé par une attestation sur l’honneur ?
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Le 25 octobre, le Sénat avait adopté la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins. Il avait notamment inséré un nouvel article qui visait à remplacer le certificat médical pour congé enfant malade par une attestation sur l'honneur. La loi a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2023. Mais cet amendement a été définitivement écarté. Les parents salariés devront continuer à produire un certificat médical pour bénéficier du congé enfant malade.
Congé pour enfant malade : 3 jours non rémunérés afin de garder les enfants malades de moins de 16 ans
Sous certaines conditions, le salarié peut s’absenter afin de s’occuper d’un enfant dont il a la charge lorsqu’il est malade. L’enfant doit avoir moins de 16 ans.
Le Code du travail prévoit un congé non rémunéré de 3 jours maximum. Ce nombre de jours est porté à 5 si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.
Notez le
Des dispositions spécifiques s’appliquent à l’Alsace-Moselle.
Il faut savoir que cette autorisation d’absence n’est soumise à aucune condition d’ancienneté.
Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables (nombre de jours d’absence, indemnisation).
Attention
Selon la gravité de l’état de santé de l’enfant, le salarié peut mobiliser d’autres dispositifs comme le congé de présence parentale. Pour plus de précisions, consultez l’article : Congé de présence parentale : de nouveaux droits pour les salariés.
Congé pour enfant malade : comment justifier cette absence ?
Pour bénéficier du congé enfant malade, le salarié doit présenter un certificat médical. Mais il n’est pas toujours aisé d'obtenir un rendez-vous dans la journée chez un médecin .
La proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins prévoit des mesures pour libérer du temps médical notamment en limitant le recours aux certificats médicaux inutiles. Lors des discussions devant le Sénat, celui a adopté un amendement qui prévoyait de remplacer le certificat médical par une attestation sur l’honneur pour les jours de congé pour enfant malade. Sur cet amendement, le Gouvernement s'en remettait à la sagesse du Sénat considérant que ce type d'amendement doit être préparé en amont avec les partenaires sociaux en raison des implications importantes pour les entreprises.
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 octobre afin d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Mais cette proposition du Sénat n'a pas été retenue. L'Assemblée nationale a définitivement adoptée la loi le 12 décembre. Son vote définitif devant le Sénat est prévue le 18 décembre.
Les salariés continueront donc de présenter un certificat médical pour pouvoir bénéficier des jours enfant malade.
Loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels adoptée par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2023
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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