Droit du travail & RH

Congé sabbatique : vous n’êtes pas tenu de préciser à votre salarié les raisons du report de son congé

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Dans certaines conditions, vous pouvez différer le départ en congé sabbatique de vos salariés. Vous n’avez cependant pas l’obligation de leur préciser les motifs de votre décision dans votre courrier de réponse. En cas de litige, vous devrez par contre être à même de pouvoir en justifier.

Congé sabbatique : pas d’obligation de motiver son report

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, une salariée avait demandé un congé sabbatique à son employeur. Celui-ci lui avait notifié sa décision de différer son départ en congé. Il avait précisé que son congé pourrait débuter 1 mois et demi après la date demandée.

L’employeur avait expliqué ultérieurement à la salariée qu’il ne pouvait faire droit à sa demande à la période sollicitée, qui correspondait à la période de clôture de l’exercice comptable.

La salariée ne s’était toutefois plus présentée à son poste avant la date de début de congé proposée par l’employeur. Celui-ci l’avait licenciée pour faute grave. La salariée avait contesté son licenciement.
L’employeur avait alors été condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a donné raison à l’employeur qui considérait qu’il n’était pas tenu de motiver sa décision de report du congé sabbatique.
Le Code du travail ne lui impose en effet pas de faire connaître au salarié les raisons pour lesquelles il entend différer sa date de départ en congé sabbatique.

Pour répondre aux demandes de congé sabbatique de vos salariés, nous vous proposons de télécharger notre modèle de courrier.

Réponse à une demande de congé sabbatique

Congé sabbatique : facultés de report limitées

Vous ne pouvez pas reporter le congé sabbatique de vos salariés comme bon vous semble.

Vous êtes en effet soumis à deux types de limites :

  • des limites quant à la durée maximale du report ;
  • des limites quant aux motifs qui vous autorisent à reporter le congé.
Attention
L’ absence d’obligation de préciser au salarié les motifs du report de son congé dans votre courrier de réponse ne vous dispense pas d’en justifier en cas de litige!

Pour en savoir plus sur le congé sabbatique, notamment sur les conditions de son report, nous vous recommandons notre Documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».


Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2021, n° 20-13.969 (l’employeur peut différer le congé sabbatique du salarié sans être tenu de motiver sa décision)