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Congés annuels : conditions de modification des dates de départ

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

En cas de circonstances exceptionnelles, vous pouvez modifier la date de départ en congés d’un salarié moins d’un mois avant. Mais qu’entend-on par circonstances exceptionnelles ? Et quelles autres conditions devez-vous remplir ?

Congés annuels : conditions de modification des dates de départ (13/04/2010)

En tant qu’employeur, vous devez :
  • fixer la période de prise des congés payés et en informer les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période (Code du travail, art. D. 3141–5) ;
  • communiquer l’ordre des départs en congés à chaque salarié 1 mois avant son départ. Cette information doit également être affichée dans l’entreprise (Code du travail, art. D. 3141–6).


N’oubliez pas que les salariés du BTP ont normalement jusqu’au 30 avril pour solder les congés payés acquis l’année dernière !
L’ordre et les dates de congés payés ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (Code du travail, art. L. 3141–16).

Mais la notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie explicitement. En cas de litige, il revient aux juges de rechercher si les conditions constituent ou non des circonstances exceptionnelles.

Exemple :
Ont été considérés comme des circonstances exceptionnelles permettant de changer les dates de congés payés moins d’un mois avant la date initialement prévue :
  • de graves difficultés financières ;
  • des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et à sauver des emplois ;
  • le remplacement d’un salarié décédé (Cass. soc., 15 mai 2008, n° 06–44354).

Le refus du salarié de reporter ses congés payés aura des conséquences différentes :
  • en présence de circonstances exceptionnelles, le refus pourra constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (voire une faute grave) ;
  • en l’absence de circonstances exceptionnelles, son refus ne constituera pas une faute susceptible de justifier un licenciement.

Dès qu’un litige portant sur un report des dates de congés payés est porté devant les juges, ceux-ci doivent donc rechercher :
  • si l’employeur a respecté ses obligations d’information sur l’ordre et les dates de départs en congés payés ;
  • si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010 (5 p.) que nous vous proposons de télécharger gratuitement.


A. Ninucci


(Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n° 08–42017 : un employeur ne peut pas modifier les dates de congés payés d’un salarié moins d’un mois avant son départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles)



Pour plus de précisions sur la gestion des congés payés, qui comporte beaucoup de particularités dans le BTP, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Social Bâtiment » et leur formation « Conventions collectives BTP ».


Article publié le 13 avril 2010
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