Droit du travail & RH

Congés d’été dans le BTP : quelles marges de manœuvre pour les entreprises ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Dans le cadre de la reprise d’activité, certaines entreprises du BTP peuvent être incitées à ne pas fermer leur site au cours du mois d’août ou encore de réduire la durée des congés payés. Dans ce contexte, quelles sont les marges de manœuvre pour les entreprises du BTP.

Congés payés d’été : des dispositions spécifiques issues des conventions collectives

Selon les conventions collectives du BTP, les salariés du BTP bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés à prendre durant la période du 1er mai de l’année N jusqu’au 30 avril de l’année N+1. Une autre période de prise des congés payés peut être fixée par accord d’entreprise.

Chaque salarié disposant d’un droit à congés complet doit partir au minimum 2 fois par année. Le congé principal de 24 jours doit être pris de façon continue pour au moins 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours.

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En application de cette règle, chaque salarié du BTP doit ainsi bénéficier d’un congé minimum de 2 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre.

La 5e semaine de congés payés peut être prise en plusieurs jours séparés tout au long de l’année d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. A défaut d’accord, elle est prise en une seule fois entre le 1er novembre et le 31 mars. De ce fait, le congé maximal pendant la période d’été ne peut pas excéder 4 semaines.

S’agissant des modalités de prise des congés payés, il vous appartient de les définir. En principe, vous devez porter la période des congés payés à la connaissance de vos salariés au moins 2 mois à l’avance. Cependant, pour les ouvriers du BTP, vous pouvez les informer des dates de congés 1 mois à l’avance. Une fois posés, les congés payés peuvent être modifiées par l’entreprise, toujours en respectant le délai de prévenance minimal de 2 mois.

Les entreprises du BTP peuvent déroger à ces règles jusqu’au 31 décembre 2020 en procédant à la conclusion d’un accord d’entreprise. Ce dernier peut vous autoriser à imposer ou modifier au maximum 6 jours ouvrables de congés sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc.

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La loi du 17 juin 2020 portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés payés ainsi que des jours de repos conventionnels afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle. Sous certaines conditions, cette monétisation peut être imposée aux salariés qui ont bénéficié du maintien intégral de leur rémunération. Pour plus de précisons, les Editions Tissot vous invite à lire l'article « Monétisation des jours de congés payés et de repos ».

Congés payés d’été : suppression de la période de fermeture de la société

Par ailleurs, votre société pourrait être tentée de ne plus procéder à sa fermeture lors du mois d’août, contrairement aux années passées (ou inversement).

Dans cette situation, dans la mesure où cette fermeture constitue un usage, sa suppression nécessite sa dénonciation. En pratique, il convient de consulter les membres du CSE sur cette décision puis d’en informer l’ensemble du personnel au moins 1 mois avant la date de fermeture initialement prévue (la preuve de cette information doit être conservée).


Dispositions relatives aux congés payés issues des conventions collectives du BTP

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, art. 1, Jo du 26

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