Congés familiaux : ce que change la loi DDADUE

Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié s’absente dans le cadre d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, cette absence n’est normalement pas comptabilisée dans le calcul de l’ancienneté sauf dispositions plus favorables. Alors que le congé maternité notamment est pris en compte dans son intégralité.

La loi DDADUE change la donne en ajoutant un article dans la partie du Code du travail dédiée au congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui assimile la durée du congé paternité à une période de travail effectif pour les droits que le salarié tient de son ancienneté.

Les périodes de suspension du contrat de travail pour congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à une période de présence pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation, au même titre que les périodes de congé de maternité.

Aujourd’hui tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant (ou de son adoption) a le droit à un congé parental d’éducation ou à la réduction de sa durée de travail.

La loi DDADUE garde une condition d’ancienneté d’un an mais supprime le fait de devoir remplir cette condition dès la naissance ou l’adoption, afin de permettre aux parents ne disposant pas d'un emploi au moment de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant (ou pas l’ancienneté suffisante) de bénéficier d'un congé parental d'éducation ultérieurement.

Jusqu’à présent, la durée du congé parental d'éducation était prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Désormais cela ne vaut que pour les congés parentaux à temps plein. Lorsqu’un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, tout le congé parental à temps partiel est assimilé à du travail effectif pour la détermination de l’ancienneté.

Il est ajouté pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation et le congé de présence parentale que le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début de son congé.

Selon l’exposé des motifs il s’agit de :

• garantir le maintien des congés payés acquis ;
• codifier le principe jurisprudentiel selon lequel l'indemnité de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel est calculée sur la base d'un temps plein (voir notre article « Licenciement : calcul de l’indemnité d’un salarié en congé parental à temps partiel »).

Autre nouveauté : les dispositifs de congé de solidarité familiale, de congé de proche aidant et de congés pour événements familiaux sont étendus aux particuliers employeurs et aux assistants maternels de droit privé.

Ces différentes mesures concernant les congés familiaux sont prises afin de transposer la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

Attention, la loi DDADUE, adoptée par la commission mixte paritaire et le Sénat, doit encore faire l’objet d’un vote formel à l'Assemblée nationale. Elle ne sera applicable qu’après la publication au Journal officiel et sous réserve d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel s’il est saisi.

Pour tout savoir sur les congés familiaux, vous pouvez vous reporter à notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, texte validé par la CMP le 9 février 2023 et adopté le 16 février par le Sénat. Il sera examiné le 28 février devant l'Assemblée nationale.