Droit du travail & RH

Congés payés : aide exceptionnelle de prise en charge par l’Etat prolongée

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

L’Etat prend en charge 10 jours de congés payés. Cette aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, interdit en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie. Cette aide devait s’appliquer aux congés payés pris entre le 1er et 20 janvier 2021. Comme annoncé, un décret vient de prolonger la période de prise concernée par l’aide exceptionnelle de l’Etat. Mais attention, les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes.

Congés payés : aide exceptionnelle de l’Etat

Cette aide financière exceptionnelle de prise en charge des congés s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et dont les mesures sanitaires mises en place par l’Etat ont eu pour conséquence :

  • l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de leur établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Le montant de l'aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de 10 jours de congés, à 70 % de l'indemnité de congés payés rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 SMIC horaire.

Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez adresser votre demande par voie dématérialisée, en précisant le motif du recours à l’aide exceptionnelle. Pour cela, il vous revient de cocher « fermeture pendant au moins 140 jours » et/ou « réduction de chiffre d’affaires d’au moins 90 % ».

Congés payés : une condition supplémentaire pour les congés payés posés à compter du 1er février

A l’origine, l’aide s’appliquait au titre des congés payés pris entre le 1er janvier et le 20 janvier 2020. Mais le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 janvier 2020 sans nouvelle condition que celles énoncées ci-dessus : interdiction d’accueil du public pendant au moins 140 jours sur l’année 2020 ou perte d’au moins 90 % du chiffre d’affaire sur l’année 2020 par rapport à l’année 2019.

Vous pouvez également bénéficier de cette aide exceptionnelle au titre des congés payés pris entre le 1er février et 7 mars 2021. Mais attention, vous devez remplir une nouvelle condition en plus de celles prévues pour la période des congés payés pris entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021.

Au titre des congés payés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021, il faut également que vous ayez placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période.

Attention
Pour rappel, vous devez informer votre comité social et économique, le cas échéant, de votre demande d’aide.

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Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés, Jo du 21