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Congés payés annuels : quels changements en 2012 ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Dans quelques semaines vos salariés vont pouvoir prendre les congés qu’ils ont acquis entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012. Tout le monde est-il concerné ? Quelle est l’incidence de certains évènements sur cette période ? Quelles sont vos obligations ? Tour d’horizon de la question et des changements intervenus.

Des droits à congés pour qui ?

Le droit à congé de vos salariés est calculé par la Caisse qui tient compte de toutes les périodes d’emploi qu’ils ont effectuées dans le BTP pendant la période d’acquisition.

Ce droit est ouvert aujourd’hui à tous ceux qui ont travaillé au minimum 10 jours sur cette période, soit pour les congés pris à partir du 1er mai, du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.

   
Dès le 1er juin prochain cette condition minimale d’activité sera supprimée. A partir de cette date les salariés employés par votre entreprise acquerront ainsi automatiquement 2,5 jours ouvrables par mois de travail, quelle que soit leur ancienneté. Si un salarié travaille moins d’un mois, son congé sera donc calculé au prorata du temps de travail accompli.

La Caisse décompte les congés en jours ouvrables. En clair, même si l’horaire hebdomadaire de travail de votre entreprise est réparti sur 5 jours, le 6e jour demeure ouvrable pour le calcul du congé. Ce décompte s’effectue à partir du 1er jour ouvrable habituellement travaillé qui suit le départ en congé du salarié.

Cette journée de congé lorsqu’elle tombe un samedi chômé dans l’entreprise, n’est toutefois pas prise en compte pour le calcul de la durée du congé. En clair, pour un départ en congés le vendredi soir, le 1er jour ouvrable de congé se situe le lundi, et non le samedi (sauf s’il s’agit d’un jour habituellement travaillé dans l’entreprise).

Quelle est l’incidence des jours fériés ?

Tout jour férié inclus dans une période de congé à normalement pour effet de prolonger cette dernière d’une journée. Cette journée supplémentaire doit être accordée au salarié même si le jour férié coïncide avec la journée habituelle de repos dans l’entreprise. Le jour férié qui par définition n’est pas un jour ouvrable, n’est pas indemnisé par la Caisse.

   
Si un salarié décide de poser un jour de congé lors de la journée de solidarité fixée par l’entreprise et que ce jour est férié, la Caisse l’indemnise. N’oubliez pas dans ce cas de lui préciser cette information sur votre demande de paiement.

Le paiement de cette journée est-il à votre charge ? La réponse varie selon qu’elle est ou non habituellement travaillée dans l’entreprise. Dans l’affirmative, vous devez l’indemniser dès lors que l’intéressé totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

   
Tout salarié peut désormais bénéficier du maintien de son salaire au titre d’un jour férié, dès lors qu’il remplit cette condition. Pour les ouvriers, la rémunération de cette journée ne peut donc plus être subordonnée au fait d’avoir accompli 200 heures au cours des 2 mois précédents et d’avoir travaillé la veille et le lendemain du jour férié.

S’il s’agit en revanche d’un jour qui n’est pas travaillé dans l’entreprise, par exemple un samedi, vous n’êtes tenu au versement d’aucune indemnité particulière.

Quel est l’incidence de la maladie ou d’un accident ?

Si l’un de vos salariés est dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison de son état de santé (maladie, accident ou AT/MP), ces derniers ne sont pas perdus, mais simplement reportés. Ils peuvent être pris à son retour dans l’entreprise, même si la période de prise a expiré.

   
Le salarié victime d’un accident du travail qui n’a pu solder ses congés du fait de son absence peut en demander de nouveau le report, s’il a été dans l’impossibilité de les prendre du fait d’une rechute intervenue après sa reprise du travail (Cass. soc., 16 février 2012, n° 10–21300).

Le bénéfice de ce droit au report peut a priori être limité par l’employeur à une période de 15 mois. C’est en tout cas la position de la Cour européenne de justice (CJUE, 24 janvier 2012, n° C-282/10). Même si les tribunaux français n’ont pas encore eu l’occasion de se prononcer sur ce plafonnement, une telle limitation du report semble envisageable.

Si la maladie ou l’accident survient pendant les congés, le salarié perçoit à la fois ses indemnités de congé versées par la Caisse avant son départ et des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vous n’êtes donc tenu à aucune indemnité conventionnelle de maladie. Sauf accord de votre part, l’intéressé ne peut ni, exiger un report de son congé ni, demander qu’il soit prolongé de la durée de son arrêt de travail.

Le report des congés payés peut également être à l’initiative de l’employeur. Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas reporter les dates de congés, moins de deux mois avant le début de ceux-ci.

Et notez que pour les ETAM et les cadres, « lorsque des circonstances exceptionnelles, moins de 2 mois avant la date fixée pour le départ en congé, amènent à différer cette date à la demande de l’entreprise, un accord préalable doit intervenir avec celle-ci pour un dédommagement approprié ».

Les Editions Tissot vous proposent un modèle de lettre de report, extrait de « Gérer le personnel du BTP ».

Report des dates de congé
(pdf | 1p. | 108Ko)

Florence Labbé

CCN des ouvriers du Bâtiment, art. V-21, des ETAM du Bâtiment, art. 5–1–3, des IAC du Bâtiment, art. 4–1–3

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