Congés payés Bâtiment : dernière ligne droite pour la DNA !
Temps de lecture : 4 min
Le transfert des déclarations sociales relatives aux congés payés est déjà effectif entre les caisses de congés du BTP et les URSSAF. La transmission des données nécessaires est ainsi réalisée depuis le début de l’année 2022 via les DSN. Toutefois, les entreprises du Bâtiment ne doivent pas oublier de réaliser maintenant la déclaration nominative annuelle (DNA) qui reste requise en 2022.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteDéclarations sociales Bâtiment : une DNA à transmettre avant la fermeture du service
La déclaration nominative annuelle (DNA) à réaliser sur ce mois d’avril 2022 a pour objectif de permettre aux caisses de congés payés de valider les droits à congés de l’ensemble des salariés des entreprises du Bâtiment. Et d’ensuite en assurer le paiement.
On le sait, les entreprises du Bâtiment doivent depuis la période d’emploi débutée au 1er janvier 2022 utiliser la DSN pour transmettre des informations sur leurs salariés destinées aux caisses de congés. Ces informations vont permettre aux employeurs de ne plus avoir à réaliser de DNA à l’avenir.
Cependant, pour la période d’acquisition des congés allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, seuls les éléments correspondant aux périodes d’emplois réalisées sur 2022 ont donné lieu à une transmission par DSN. Les périodes allant d’avril 2021 à décembre 2021 n’étaient pas encore concernées.
Il reste donc impératif pour toutes les entreprises du Bâtiment de procéder à la réalisation et l’envoi de la DNA sur avril 2022, pour la dernière fois. La date limite d’envoi de la DNA est fixée de façon indépendante par chaque caisse, aux employeurs de vérifier donc la date qui leur est opposable. A titre d’exemple, la date limite est fixée au 30 avril 2022 pour les entreprises rattachées à la caisse des congés de région Méditerranée. Pour la caisse des congés Rhône-Alpes Auvergne, c’est le 26 avril 2022.
Il est donc particulièrement important de bien vérifier dans votre DNA avant sa validation le bon enregistrement de toutes les entrées et sorties de personnel réalisées jusqu’au 31 mars 2022 inclus.
Important
Par la suite, ces entrées et sorties seront connues des caisses directement par la DSN. Avec le délai de latence existant entre le début d’un mois et la réception par la caisse de la DSN correspondant au travail effectué sur ce mois, il restera possible pour les employeurs de créer une embauche directement sur l’espace sécurisé entreprise du site Internet de leur caisse de congés. Cette démarche ne sera nécessaire que lorsque le salarié est amené à prendre des congés très rapidement après son arrivée !
Déclarations sociales Bâtiment : une DNA à réaliser selon les formes habituelles
La DNA, qui peut être réalisée pour 2022 sur l’espace sécurisé entreprise des caisses de congés ou par le biais du service dédié proposé sur net-entreprises.fr, consiste pour les employeurs à un travail de vérification des données.
En effet, les caisses de congés préremplissent la DNA à partir des données déjà connues. Charge à chaque employeur de vérifier, corriger et compléter ces données pour chacun de ses salariés. Une erreur peut engendrer une perte de droits à congés pour un salarié de l’entreprise.
Les vérifications prioritaires doivent porter sur les salaires, avec une égalité du total entre les déclarations de salaires et les salaires de tous les salariés sur la période, ainsi que sur le temps de travail (attention au mode de déclaration en heures ou en jours en fonction du statut catégoriel du salarié et de l’existence ou non d’un temps partiel).
Il n’y a pas de changement majeur dans les opérations de contrôle à mener par rapport aux années antérieures. Il existe cependant quelques nouveautés.
Notamment, si des corrections doivent être apportées sur des données intégrées dans les DSN de janvier, février ou mars 2022, il faut utiliser l’outil « suivi du traitement des DSN » dans l’espace « mon suivi DSN » et non se rendre dans l’espace « Déclaration nominative campagne 2022 ».
Attention
Les entreprises peuvent trouver sur le site Internet de leur caisse un guide d’aide au remplissage de la DNA. Soyez vigilant à bien vous référer au guide relatif à la déclaration nominative pour 2022 et non à un guide relatif à des années antérieures.
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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