Congés payés BTP : une possibilité exceptionnelle de les supprimer ?

Congés payés BTP : une monétisation simple à mettre en œuvre

L’idée défendue par la CAPEB de Moselle : autoriser les salariés volontaires à travailler pendant leurs congés payés, dans une limite de deux semaines, pour que les entreprises puissent à la fois terminer les chantiers arrêtés par le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire et commencer les chantiers programmés.

Pendant cette période, les salariés volontaires seraient donc payés, salaire de base, petits déplacements, heures supplémentaires le cas échéant. Ils toucheraient également les indemnités de congés payés versées directement par les caisses de congés payés du BTP.

L’idée n’est donc pas de permettre un report exceptionnel des droits à congés payés mais de supprimer une période de repos en contrepartie de la possibilité de cumuler salaire plus indemnité de congés payés.

Congés payés BTP : les obstacles juridiques à contourner

Il faut toujours garder en tête un principe simple en matière de congés payés : c’est vous qui êtes responsable de la bonne organisation des congés payés ! Et parmi ces obligations, il y a celle de veiller à ce que le salarié prenne de façon effective une période minimale de repos chaque année.

Si vous ne pouvez pas rapporter la preuve que le salarié a bien pris cette période minimale de repos (ou la preuve qu’il n’a pas respecté les autres règles encadrant les congés payés), vous vous exposez à une amende de 1 500 euros et au versement de dommages-intérêts en cas d’action en justice menée par le salarié. Enfin, vous vous exposez à voir reconnaître à votre encontre une faute inexcusable si le salarié concerné se trouve victime d’un accident du travail. L’absence de repos imposé par l’employeur constitue le motif de la faute inexcusable.

Or, à ce jour, vous ne pouvez pas même avec son accord écrit faire travailler le salarié pendant ses congés payés. Cela fait ainsi l’objet de contrôle par les caisses de congés payés et par l’inspection du travail. L’idée défendue par la CAPEB de Moselle nécessite une adaptation du Code du travail et du règlement des caisses de congés payés.

Congés payés BTP : les possibilités de report déjà mobilisables

Une seule possibilité de monétisation des congés payés existe dans le Code du travail. C’est la création au sein de l’entreprise d’un compte épargne-temps. Le salarié peut alors ne poser que 4 semaines de congés sur l’année et reporter les jours acquis au-delà en les plaçant dans son compte épargne-temps. Dans certaines limites, il peut utiliser la valorisation de ces jours de congés non pris pour de l’épargne salariale ou faciliter le départ en retraite.

Faute de pouvoir monétiser des jours, la solution restante pour les entreprises confrontées à une forte reprise d’activité suite à l’épidémie de Coronavirus réside peut-être dans le simple report des congés payés.

Dans les entreprises du BTP ayant mis en place un système d’annualisation du temps de travail, il existe déjà une possibilité donnée par la loi de reporter des congés payés. Un accord d’entreprise peut alors reporter des congés payés dans la limite du 31 décembre de l'année suivant celle du début de la période de prise des congés.

Parmi les mesures exceptionnelles créées face au Covid-19, il est possible d’imposer le fractionnement des congés payés des salariés sans avoir besoin de leur accord préalable. Cela peut simplifier l’organisation des chantiers pendant la période estivale et le début de l’automne. Mais il faut qu’un accord d’entreprise vous octroie un tel pouvoir exceptionnel.

Communiqué de la CAPEB Moselle en date du 29 mai 2020