Droit du travail & RH

Congés payés : comment sont-ils acquis et quand doivent-ils être pris ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Vos salariés acquièrent des droits à congés payés sur une période qui s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. La période de prise de ces congés débute au 1er mai. Rappel des règles applicables.

L’acquisition des congés payés

Congés payés : période de référence

La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés. Pour le secteur du BTP, cette période s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante, soit actuellement du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Elle ne doit pas être confondue avec la période de prise des congés payés (qui peut être fixée par accord d’entreprise) qui démarre au plus tard le 1er mai.

L’ouverture du droit à congés payés est automatique pour tous les salariés, dès le 1er jour de travail.

Notez-le
Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche. Le salarié n’a pas à attendre l’ouverture des droits.

Congés payés : durée

Sauf disposition contractuelle ou usage plus favorable, chaque mois de travail (ou 4 semaines ou 24 jours ouvrables) ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.

Le salarié qui a travaillé pendant toute la période de référence a donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés, quel que soit son horaire de travail.

Le calcul du nombre de jours de congés payés acquis peut aussi se faire en jours ouvrés (jours d’ouverture de l’entreprise). Dans ce cas, le salarié acquiert 2 jours de congés payés par mois, soit 25 jours ouvrés sur la période de référence.

Ce décompte en jours ouvrés ne doit en aucun cas réduire le droit à congé du salarié.

Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés qu’un salarié à temps plein.

Important
Les ETAM et les cadres du BTP peuvent, selon leur ancienneté dans l’entreprise ou la profession, bénéficier de jours de congés supplémentaires. Les ouvriers des TP également. Sauf accord, ces jours ne peuvent pas être accolés au congé principal et seront prix à des dates fixées selon les nécessités de l'entreprise.

Congés payés : incidence des absences

La durée des congés sera réduite en cas d’absence au cours de la période de référence.

Certaines absences sont cependant assimilées par la loi à du travail effectif. Il en va ainsi par exemple des périodes de congé de maternité ou des périodes de préavis dispensé par l’employeur.

La prise des congés payés

Période de prise des congés payés

Les congés payés s’acquièrent et se prennent chaque année. Dans le secteur du BTP, en l’absence d’accord d’entreprise, la période de prise des congés est fixée du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.

Selon les conventions collectives du BTP, chaque salarié disposant d’un droit à congés complet doit partir au minimum 2 fois par année :

  • le congé principal doit être pris de façon continue au minimum pendant 12 jours. Celui-ci doit être posé entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours ;
  • la 5e semaine de congés payés peut être prise sous forme de jours séparés tout au long de l’année d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. A défaut d’accord, celle-ci est prise en une seule fois du 1er novembre au 31 mars.

Congés payés : ordre et dates des départs

C’est vous qui fixez l’ordre des départs en congés payés, c’est-à-dire les dates de congés pour chacun des salariés, sauf si cet ordre résulte d’un usage.

La décision vous appartenant, le salarié ne peut pas décider lui-même de ses dates de congés. Mais vous pouvez recueillir les souhaits de vos salariés.

Nous vous proposons de télécharger gratuitement un modèle de document permettant de recueillir les souhaits des salariés, issus de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel du BTP » des Editions Tissot.

Congés payés annuels : recueil des souhaits

L’ordre et les dates de départ doivent être communiqués à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ et affichés ou diffusés dans l’entreprise.

Si le salarié part en congés malgré votre refus ou s’il reprend son travail avec retard, il commet une faute pouvant justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave.

A moins que l’entreprise ne ferme durant les congés, il n’est pas possible de laisser tous les salariés s’absenter en même temps. Vous devez donc définir des critères de départ en congé après consultation des représentants du personnel.

A défaut d’accord d’entreprise, cet ordre prend notamment en compte :

  • la situation de famille du salarié, et notamment les possibilités de congé de son conjoint ou partenaire de PACS, ainsi que de l’existence ou non d’enfants ou d’adulte handicapé ;
  • l’ancienneté ;
  • la prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs. D’un point de vue pratique, les différents employeurs du salarié concerné essaieront de trouver un arrangement à l’amiable.
Rappel
Les personnes mariées ou pacsées qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Pour vos ETAM ou vos cadres qui ont des enfants scolarisés, les conventions collectives vous obligent à tenir compte des dates des vacances scolaires.

Une fois que l’ordre et les dates des départs sont fixés, vous et le salarié devez les respecter.

Les dates ne peuvent plus être modifiées (sauf commun accord) à partir du mois qui précède la date prévue (si le départ est prévu le 1er juillet, les dates sont inchangeables à partir du 1er juin), sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Constituent par exemple des circonstances exceptionnelles :

  • le décès d’un salarié obligeant l’un de ses collègues à le remplacer à son poste ;
  • des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et à sauver des emplois.

S’agissant des ETAM et des cadres, la règle issue de la convention collective est plus stricte : lorsque des circonstances exceptionnelles, moins de deux mois avant la date fixée pour le départ en congé, amènent à différer cette date à la demande de l’entreprise, un accord préalable doit intervenir avec celle-ci pour un dédommagement approprié.

Avec la loi travail, un accord d’entreprise ou d’établissement prime sur la convention et il peut fixer :

  • la période de prise des congés ;
  • l’ordre des départs pendant cette période ;
  • les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs.

La fermeture de l’entreprise

Pour des raisons économiques et/ou de gestion, vous pouvez décider de fermer l’entreprise ou un établissement. Tous les salariés seront alors en congé en même temps. La fermeture ne peut être supérieure à 24 jours ouvrables et inférieure à 12 jours dans la période légale de prise des congés payés. Ces jours ne seront pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux. Cette règle qui figure à l’article L. 3141–31 du Code du travail est d’ordre public.

Si certains de vos salariés n’ont pas assez de congés, vous pouvez leur proposer des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.

Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi.

Notez-le
Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.
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