Congés payés dans la métallurgie : quand l’employeur doit-il accorder des jours supplémentaires pour fractionnement ?

Jours de fractionnement dans la métallurgie : quel est l’impact des accords collectifs ?

La loi prévoit l’attribution de 30 jours ouvrables de congés payés : 24 jours ouvrables correspondant au congé principal et la 5e semaine de congés payés.

Le congé principal de 24 jours ouvrables peut être fractionné (c’est-à-dire pris en plusieurs fois) à la condition que le salarié bénéficie de 12 jours de congés payés consécutifs sur la période du 1er mai au 31 octobre.

Le Code du travail prévoit l’attribution de jours de congés supplémentaires quand le salarié n’a pas pu bénéficier de 24 jours de congés sur la période du 1er mai au 31 octobre.

Le nombre de jours supplémentaires acquis est fonction du nombre de jours pris en dehors de la période :

• 2 jours ouvrables supplémentaires si le nombre de jours de congé pris en dehors de la période est au moins égal à 6 jours ;
• 1 jour ouvrable supplémentaire si le nombre de congés pris en dehors de la période est compris entre 3 et 5 jours.

Mais un accord collectif peut modifier les règles du fractionnement :

• modification de la période ;
• modification des règles de fractionnement au-delà de 12 jours.

Par conséquent, vous devez procéder par étape pour connaitre les règles applicables à votre entreprise concernant l’attribution de journées supplémentaires :

1. vérifier en premier lieu s’il existe un accord d’entreprise ou d’établissement ;
2. si ce n’est pas le cas, vérifier s’il existe des dispositions dans la convention collective territoriale applicable à l’entreprise ;
3. enfin vérifier s’il existe des dispositions dans les accords nationaux.

Les accords nationaux de la métallurgie font uniquement référence à la loi mais certaines conventions collectives territoriales mentionnent des dispositions spécifiques. Il est donc très important de les consulter.

La question peut s’avérer plus épineuse lorsque l’employeur impose des jours de fermeture de l’entreprise…

Congés supplémentaires de fractionnement dans la métallurgie : vérification du nombre de jours accordés sur la période de congé

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’attribution des congés pour fractionnement.

Un syndicat avait saisi les juges afin de faire condamner la société à verser des congés supplémentaires de fractionnement à ses salariés dans la mesure où l’entreprise imposait la prise de 6 jours de congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

L’'article 27 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle prévoit que les congés légaux, compris entre douze et vingt-quatre jours, accordés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, à l'initiative de l'employeur, donnent automatiquement droit pour le salarié à deux jours ouvrables de congés supplémentaires si le nombre de jours de congé effectivement pris en dehors de cette période est égal ou supérieur à six, et à un jour ouvrable si ce nombre est de trois, quatre ou cinq jours.

La Cour de cassation tranche la question des jours supplémentaires : bien que les salariés aient été contraints de prendre 6 jours de congés payés en dehors de la période du fait de la fermeture de l’entreprise, cela ne démontrait pas que les salariés étaient empêchés de prendre 24 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les jours de fractionnement ne concernant pas la 5e semaine de congé, l’employeur doit donc verser les congés supplémentaires de fractionnement uniquement quand il est prouvé que les salariés n’ont pas pu bénéficier de 24 jours de congés payés sur la période de référence.

En l’espèce, le syndicat prouvait uniquement que l’entreprise avait imposé 6 jours de congés payés hors période mais ne prouvait pas que les salariés n’étaient pas en mesure de bénéficier de 24 jours de congés pendant la période.

Depuis la loi travail, l’accord d’entreprise prime sur l’accord collectif. Par conséquent, vous pouvez négocier dans l’entreprise les dates de la période ainsi que la modification des règles de fractionnement afin d’adapter les règles du fractionnement à l’activité de votre entreprise.

Cour de Cassation, chambre sociale du 12 septembre 2018, n° 17-15.060 (l'obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés en fin d'année du fait de la fermeture de l'entreprise ne saurait suffire à démontrer que les salariés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre)