Congés payés : en cas de décès, l’indemnité financière est due aux ayants droit

Publié le 24/06/2014 à 07:55, modifié le 11/07/2017 à 18:25 dans Congé, absence et maladie.

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Congés payés

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Une nouvelle fois, la Cour de justice de l’Union européenne donne des précisions sur le droit au congé annuel payé des travailleurs européens. Après le droit au report des CP, la Cour de justice s’est penchée sur les droits des héritiers lorsqu’un salarié décède et qu’il n’a pas pris ses congés payés.

Le droit au congé annuel payé : un principe du droit social européen

Le droit au congé annuel payé de chaque travailleur est considéré comme un principe du droit social européen revêtant une importante particulière. On ne peut pas y déroger.

La règlementation de l’Union européenne dispose que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines. Cette période minimale de congé annuel ne peut pas être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail (directive 2003/88/CE, 4 novembre 2003, art. 7).

La finalité du congé annuel payé est de permettre au travailleur européen de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.

Si la relation de travail prend fin, par exemple, en raison d’une démission, d’un licenciement, et que la prise effective du congé annuel payé n’est pas possible, le travailleur a droit à une indemnité financière.

Le droit au congé annuel payé du travailleur décédé

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie de la question de savoir si dans l’hypothèse du décès du salarié, est-ce qu’une indemnité financière est due ? Et si oui, cette indemnité dépend-elle d’une demande préalable du salarié ?

Notez-le
Dans cette affaire, un travailleur allemand était mort. A la date de son décès, il avait droit à un minimum de 140,5 jours de congé annuel non pris. Sa femme qui était son unique ayant droit a réclamé à l’entreprise une indemnité financière au titre des congés payés non pris. Le défunt n’avait fait aucune demande préalable afin de bénéficier de cette indemnité.

Pour la Cour de justice de l’UE, le droit au congé annuel payé donne droit à une indemnité financière au titre des congés non pris, lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur. Et le bénéfice d’une telle indemnité ne saurait dépendre d’une demande préalable de l’intéressé.

CJUE, 12 juin 2014, aff. C-118/13 (pdf | 7 p. | 64 Ko)
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Ainsi, si un salarié décède sans qu’il ait pu bénéficier de la totalité de ses congés payés, ses ayants droit bénéficient de son indemnité financière de congés payés non pris.

Le décès du salarié n’éteint pas son droit à congé payé.

Pour plus de précisions sur les congés payés (calcul, période de référence, fractionnement, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

CJUE, 12 juin 2014, aff C-118/13 (le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé)

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