Congés payés et congé pour évènement familial : comment s’accordent ces deux congés ?

Congés pour évènements familiaux : durée minimale

Le salarié a droit, sur justificatif, à un congé :

• pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  pour le mariage d’un enfant ;
• pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé maternité ;
• pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant  (Code du travail, art. L. 3142-1).

Un accord d’entreprise ou, à défaut un accord de branche, détermine la durée de ces différents congés. Mais attention, leur durée ne peut pas être inférieure à :

• 4 jours pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un PACS ;
• 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
• 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
• 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
  2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;
• 5 jours pour le décès d'un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (Code du travail, art. L. 3142-4).

La prise de ces congés n'entraîne aucune perte de salaire. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

Congés pour évènements familiaux : lors que l'événement se déroule pendant les congés payés du salarié

Le congé pour évènement familial peut être pris le jour où l’évènement survient ou dans un délai raisonnable autour de l’évènement.

La durée de ce congé ne peut pas être imputée sur celle des congés payés.

Toutefois, si le salarié est en congés payés au moment de l'événement, vous pouvez refuser de lui accorder le congé pour événement familial. Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables.

La jurisprudence française sur la prise de congé pour un événement familial pendant les congés payés est conforme à la décision qui vient d’être rendue par la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour la CJUE, le bénéfice de ces congés rémunérés dépend de 2 conditions cumulatives :

• la survenance d’un événement ;
• le besoin ou l’obligation justifiant l’octroi d’un congé spécial survient pendant la période de travail.

Ces congés visent à permettre aux salariés de s’absenter du travail afin de répondre à des besoins ou des obligations déterminés nécessitant leur présence personnelle.

Ainsi les salariés qui sont en repos hebdomadaire ou en congés payés ne sont pas susceptibles de se prévaloir de ces jours pour s’absenter du travail. Ils ne travaillent pas.

Arrêt de la CJUE, affaire C-588/18 du 4 juin 2020

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CJUE, aff C-588/18, 4 juin 2020 (les congés pour évènements familiaux permettent de répondre à une obligation nécessitant la présence personnelle du salarié pendant la période de travail. Le salarié n’est pas susceptible de s’en prévaloir pendant ses CP)