Congés payés et fêtes de fin d’année 2020 : ce que vous pouvez faire ou non

Je souhaite imposer à mes salariés de prendre une partie de leurs congés payés pendant les fêtes même si l’entreprise reste ouverte

Avec la crise du Covid-19, vous pouvez imposer à vos salariés de prendre jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés. Toutefois, pour recourir à cette possibilité vous devez avoir signé un accord d’entreprise ou appliquer un accord de branche le permettant (voir notre article « Covid-19 : comment l’employeur peut imposer la prise de congés payés »). Cet accord collectif peut aussi vous autoriser :

• à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
• à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané aux salariés conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans votre entreprise.

Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020 et pourrait être prochainement prolongée par ordonnance.

De façon générale, même hors contexte Covid, l’ordre des départs en congé est fixé par accord collectif ou à défaut par vous après avis du CSE. Bien souvent, il est défini à l’avance que le salarié doit prendre un certain nombre de jours de congés payés au cours de certaines périodes de l’année.

Ce n’est jamais le salarié qui décide seul de ses dates de congés payés, il peut seulement émettre des souhaits. Pour fixer l’ordre des départs en congés payés, vous devez cependant tenir compte de certains critères tels que la situation de famille du salarié. Vous devez aussi prévenir les salariés des dates retenues au moins 1 mois à l’avance.

Je souhaite fermer mon entreprise et imposer aux salariés de prendre leurs congés payés à cette date

Il est tout à fait possible de fermer l’entreprise pendant les fêtes et d’imposer à ses salariés de prendre des congés payés à ce moment-là. Là encore il faut vous référer à vos accords collectifs.

S’il n’existe aucun accord collectif sur le sujet dans votre entreprise, il vous suffit de consulter votre CSE. L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141-19).
Par contre, veillez à informer les salariés suffisamment à l’avance.

Note de service annonçant la fermeture de l’entreprise pour congés payés

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Je souhaite que tous mes salariés travaillent pendant les fêtes et refuser les demandes de congés payés

Votre pouvoir de direction vous permet en principe de refuser une demande de départ en congés payés. Attention juste à ce que le refus ne soit pas abusif et puisse se justifier par des éléments précis comme une forte activité à ce moment-là. Vous devez aussi veiller à ce que le salarié soit bien en mesure de prendre ses jours de congés à un autre moment. Vérifiez également que vous avez bien accompli toutes les formalités liées aux congés payés telles que avertir les salariés au moins 2 mois à l’avance de la période de prise des congés payés.

Je souhaite décaler des congés payés déjà posés

Il est possible de modifier l’ordre et la date des départs en congés payés déjà fixés. Vous devez toutefois au préalable vérifier si un accord d’entreprise ou à défaut de branche prévoit certaines choses en la matière. Ils peuvent en effet fixer un délai de prévenance particulier ou une indemnisation du salarié.

Si rien n’existe, aucun souci pour modifier des dates à condition de vous y prendre un mois à l’avance. Par contre s’il reste moins d’un mois vous ne pourrez modifier les dates des salariés qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Attention, la pandémie liée au Coronavirus n’a pas clairement été définie comme telle. Cependant des raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise ont déjà pu être considérées comme des circonstances exceptionnelles (ex. : commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois).