Droit du travail & RH

Congés payés et fêtes de fin d’année 2020 : ce que vous pouvez faire ou non
Visuel couronne premium

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le contexte actuel a accentué les différences entre les secteurs. Entre ceux qui viennent de rouvrir et souhaitent tourner plein pot et ceux qui à l’inverse vont connaître une baisse d’activité, voire fermer à cette période, la question des congés payés va se poser différemment. Pouvez-vous imposer, modifier, ou refuser comme vous le souhaitez des CP ? Attention, la crise du Covid-19 a entraîné quelques modifications de la réponse…

Je souhaite imposer à mes salariés de prendre une partie de leurs congés payés pendant les fêtes même si l’entreprise reste ouverte

Avec la crise du Covid-19, vous pouvez imposer à vos salariés de prendre jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés. Toutefois, pour recourir à cette possibilité vous devez avoir signé un accord d’entreprise ou appliquer un accord de branche le permettant (voir notre article « Covid-19 : comment l’employeur peut imposer la prise de congés payés »). Cet accord collectif peut aussi vous autoriser :

  • à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
  • à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané aux salariés conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans votre entreprise.

Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020 et pourrait être prochainement prolongée par ordonnance.

De façon générale, même hors contexte Covid, l’ordre des départs en congé est fixé par accord collectif ou à défaut par vous après avis du CSE. Bien souvent, il est défini à l’avance que le salarié doit prendre un certain nombre de jours de congés payés au cours de certaines périodes de l’année.

Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte