Congés payés et fêtes de fin d’année 2020 dans le BTP : ce que vous pouvez faire ou non

Je souhaite imposer à mes salariés de prendre une partie de leurs congés payés pendant les fêtes même si l’entreprise reste ouverte

Avec la crise du Covid-19, vous pouvez imposer à vos salariés de prendre jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés. Toutefois, pour recourir à cette possibilité, le BTP n’ayant négocié aucun accord de branche sur le sujet vous devez avoir signé un accord d’entreprise (voir notre article « Covid-19 : la prise des congés payés peut être imposée aux salariés »). Cet accord collectif peut aussi vous autoriser :

• à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
• à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané aux salariés conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans votre entreprise.

Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020 et pourrait être prochainement prolongée par ordonnance.

De façon générale, même hors contexte Covid, l’ordre des départs en congé est fixé, en l’absence d’accord d’entreprise, par vous après avis du CSE. Bien souvent, il est défini à l’avance que le salarié doit prendre un certain nombre de jours de congés payés au cours de certaines périodes de l’année.

Ce n’est jamais le salarié qui décide seul de ses dates de congés payés, il peut seulement émettre des souhaits. Pour fixer l’ordre des départs en congés payés, vous devez cependant tenir compte de certains critères tels que la situation de famille du salarié.

Dans le BTP, la période des congés est portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois à l'avance. Il est néanmoins possible de prévenir les ouvriers des dates de congés seulement 1 mois à l'avance.

Je souhaite fermer mon entreprise et imposer aux salariés de prendre leurs congés payés à cette date

Il est tout à fait possible de fermer l’entreprise pendant les fêtes et d’imposer à ses salariés de prendre des congés payés à ce moment-là. L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141-19).

Là encore il faut vous référer à vos accords collectifs. Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer des règles spécifiques.

Dans le Bâtiment, les conventions collectives prévoient que lors d'une consultation avec les représentants du personnel, les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement. Pour les ouvriers, les CCN prévoient que les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement arrêtés par l’employeur sont communiqués à chaque salarié dès que possible et, en tout cas, deux mois au moins avant son départ. Pour les ETAM et les cadres, la liste de principe des tours de départ est portée à la connaissance des intéressés si possible avant le 1er avril et en tout cas au moins deux mois à l'avance.

Je souhaite que tous mes salariés travaillent pendant les fêtes et refuser les demandes de congés payés

Votre pouvoir de direction vous permet en principe de refuser une demande de départ en congés payés. Attention juste à ce que le refus ne soit pas abusif et puisse se justifier par des éléments précis comme une forte activité à ce moment-là. Vous devez aussi veiller à ce que le salarié soit bien en mesure de prendre ses jours de congés à un autre moment. Vérifiez également que vous avez bien accompli toutes les formalités liées aux congés payés telles qu’avertir les salariés assez à l’avance de la période de prise des congés payés.

Je souhaite décaler des congés payés déjà posés

Il est possible de modifier l’ordre et la date des départs en congés payés déjà fixés. Vous devez toutefois au préalable vérifier si un accord d’entreprise prévoit certaines choses en la matière (délai de prévenance particulier, indemnisation du salarié).

Si rien n’existe, aucun souci pour modifier des dates à condition de vous y prendre un mois à l’avance. Par contre s’il reste moins d’un mois vous ne pourrez modifier les dates des salariés qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Attention, la pandémie liée au Coronavirus n’a pas clairement été définie comme telle. Cependant des raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise ont déjà pu être considérées comme des circonstances exceptionnelles (ex. : commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois).

Attention, s’agissant des ETAM et des cadres, la règle est plus stricte : lorsque des circonstances exceptionnelles, moins de deux mois avant la date fixée pour le départ en congé, amènent à différer cette date à la demande de l’entreprise, un accord préalable doit intervenir pour un dédommagement approprié.

Il en est de même si, étant en congé, l’ETAM est rappelé pour une période excédant le temps de congé restant à courir. Si l’intéressé n’est rappelé que pour quelques jours et qu’il désire repartir terminer son congé, les frais occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés. Les jours de congé non pris seront reportés.

Il est en revanche possible de modifier les dates de CP d’un de vos salariés plus de 2 mois avant les dates prévues pour son départ sans contrepartie.