Droit du travail & RH

Congés payés : impact du droit de l’Union européenne sur l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt maladie
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés durant cette période et la prise des congés acquis peut-elle être reportée à l’issue de son arrêt de travail ? La Cour de cassation a répondu favorablement à ces questions en s’appuyant notamment sur le droit de l’Union européenne (UE), qui peut servir à interpréter le droit français voire même éventuellement s’y substituer.

Congés payés : règles applicables concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle

Le Code du travail français ne prévoit pas que le salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert des congés payés pendant cette période.

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) considère pour sa part que l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, qui concerne le droit aux congés payés, n’impose aucune condition de travail effectif pour acquérir des congés payés et interdit dès lors aux Etats membres de l’UE de priver les salariés en arrêt maladie d’un droit à congés payés (CJUE, 20 janv. 2009, Schultz-Hoff, aff. C- 350/06 ; CJUE, 24 janv. 2012, Dominguez, aff. C-282/10).

Néanmoins, cette directive, comme toutes les directives européennes, nécessite en principe d’être transposée en droit français par le biais de lois ou d’autres types de textes réglementaires (arrêté, décret, ordonnance) pour être applicable. A défaut, un particulier, et notamment un salarié, ne peut en demander l’application devant un tribunal français.

Par exception, les directives européennes non transposées en droit français peuvent être invoquées par des particuliers devant un tribunal français à l’encontre de l’Etat ou de personnes assimilées, dès lors qu’elles sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles, et que l’Etat membre n’a pas procédé à leur transposition dans les délais impartis par les directives elles-mêmes (CJCE, 4 déc. 1974, Van Duyn, aff. 41-74). Un salarié peut donc solliciter le bénéfice de droits à congés payés au titre de sa période d’arrêt maladie si son employeur est une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public.

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