Congés payés : l’ordre et les dates de départ doivent être communiqués

Ordre et dates de départ en CP : quelques rappels sur vos obligations

Depuis la loi travail, l’ordre des départs en congés payés est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche.

Les conventions collectives du BTP prévoient que les dates des congés sont fixées par l’employeur.

A défaut d’accord d’entreprise, il vous revient donc, en tant qu’employeur, de fixer, après consultation du CE ou à défaut des DP (s’ils existent), la période des congés dans l’entreprise et d’en informer le personnel par affichage au moins deux mois avant l’ouverture. Cette période est en principe comprise entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

Une fois la période fixée et communiquée, les salariés pourront faire parvenir leurs souhaits et vous devrez en parallèle tenir compte de la situation familiale des salariés, de l’ancienneté mais également de leur éventuel cumul d’emplois.

Il vous reviendra donc de fixer l’ordre des départs définitif. Vous devrez alors le communiquer à chaque salarié au moins 1 mois avant le départ. Cette information peut se faire par tout moyen et non plus seulement par affichage (réseau intranet, courriel par exemple.).

Vous ne pourrez le modifier qu’en cas de circonstances exceptionnelles (décès d’un salarié dans l’entreprise nécessitant une réorganisation, commandes non prévues et impératives au regard des difficultés économiques de l’entreprise).

Attention, vous devrez en revanche trouver un accord amiable et une solution de dédommagement avec vos ETAM ou cadres lorsque des circonstances exceptionnelles, moins de deux mois avant la date fixée pour le départ en congé, amènent à différer cette date (et ne pourrez donc pas imposer de modifications dans les dates de départ sans contrepartie).

Les dates fixées s’imposent. En aucun cas, les salariés ne peuvent décider seuls de leurs dates de départ… à moins que vous ne respectiez pas ces obligations !

Mauvaise information du salarié sur ses droits à CP : le salarié est en droit de prendre ses congés aux dates qu’il souhaite

Dans cette affaire, un ouvrier polyvalent a été licencié après avoir pris des congés sans autorisation préalable de son employeur. Le salarié contestait la mesure estimant qu’en octobre il n’avait toujours pas pris ses congés et que son employeur n’avait organisé ni la période des congés, ni informé les salariés de celle-ci, ni affiché la période dans le délai de deux mois.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 15–25.293 (pdf | 4 p. | 47 Ko)

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Les juges ont donné raison au salarié, au motif que « l’employeur ayant manqué à ses obligations, la prise de congés sans autorisation, pendant le mois d’octobre, qui est le dernier mois de la période légale de congés payés, n’était pas fautive, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ».

Soyez donc vigilants concernant vos obligations en matière de congés payés.

Pour répondre à vos questions concernant les congés payés des salariés du BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Absences et congés dans le BTP ».

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 15–25.293 (lorsque l’employeur manque à ses obligations en matière de CP, le salarié qui prend des congés sans autorisation n’est pas fautif)