Congés payés : la caisse de congés payés se substitue-t-elle réellement à l’employeur ?

Congés payés : vos obligations à l’égard de la caisse de congés payés

Vous devez vous affilier à une caisse de congés payés si tout ou partie de vos salariés exercent une des activités du Bâtiment ou des Tavaux publics faisant partie du champ d’application des conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux publics. Cette adhésion est obligatoire même si l’activité concernée n’est qu’accessoire à une activité principale étrangère au BTP.

Vous devrez déclarer les salariés que vous employez, même ceux occupant des postes administratifs ou sédentaires, à moins qu’ils ne soient spécifiquement affectés à une activité non concernée par l’affiliation. Si votre entreprise a plusieurs activités mais que tous les salariés sont indistinctement affectés à l’ensemble de ces activités, tous les salariés devront être déclarés. Chaque salarié devra avoir connaissance de la raison sociale et de l’adresse de la caisse de congés payés à laquelle vous êtes affilié.

Une fois affilié et vos salariés déclarés, vous devrez payer des cotisations et contributions à cette caisse qui elle, assurera le paiement des indemnités de congés payés. Lorsqu’un salarié justifie qu’il a effectivement pris des congés, la caisse va lui verser le montant de l’indemnité qui correspond aux congés pris.

Si vous ne réglez pas la totalité des cotisations, la caisse versera une indemnité au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été versées. Ce n’est que si la situation est régularisée par l’employeur que la caisse de congés payés versera la somme complémentaire au salarié. Elle peut appliquer des majorations et pénalités de retard.

Si vous êtes à jour dans vos obligations vis-à-vis de la caisse, avez-vous la possibilité de vous décharger de votre responsabilité quant au paiement de l’indemnité de congés payés ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.

Congés payés : pas de substitution automatique de la caisse de congés payés

Dans l’affaire soumise à la Haute juridiction, un plombier chauffagiste a été licencié par son employeur pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Devant les juges, le salarié réclame une somme au titre d’un rappel de congés payés non pris correspondant à la période durant laquelle il était en maladie professionnelle. Sa demande a été rejetée par la cour d’appel qui a estimé que l’employeur s’était déchargé de toute obligation de paiement de cette indemnité dans la mesure où il a satisfait à ses obligations auprès de la caisse de congés payés.

La Cour de cassation rappelle quant à elle que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le salarié ait la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congés auprès de la caisse de congés payés et qu’en cas de litige, il doit pouvoir prouver qu’il a accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement. Ce n’est qu’à cette condition que la caisse de congés payés se substitue à l’employeur pour le paiement de l’indemnité de congés payés. La Cour fait référence aux textes européens qui prévoient que le droit à congé doit permettre au salarié de se reposer et de se détendre et qu’il appartient à l’employeur de veiller au respect de ce droit, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des salariés. A ce titre, il n’est pas possible de remplacer la prise de congés payés par une indemnité financière, excepté à la fin du contrat de travail.

L’employeur du plombier chauffagiste n’avait pas prouvé qu’il avait pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier de son droit à congés payés au titre de la période durant laquelle il a été en maladie professionnelle, qui est assimilée à du temps de travail effectif par le Code du travail. Ainsi, il n’est pas possible d’affirmer que la caisse de congés payés s’est substituée à lui pour le paiement de l’indemnité de congés payés.

La Cour de cassation durcit ici sa position par rapport à de précédents arrêts : elle estimait auparavant que le fait pour l’employeur d’être à jour dans ses obligations vis-à-vis de la caisse suffisait à se décharger de sa responsabilité. Avec cette décision, elle s’aligne sur la jurisprudence européenne et sur la position adoptée pour les entreprises non-affiliées à une caisse de congés payés.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n°19-17.046 (il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement)