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Congés payés : la date limite pour les solder approche

Publié le 04/04/2022 à 06:00, modifié le 25/04/2022 à 09:50 dans Congé, absence et maladie.

Temps de lecture : 3 min

Les vacances de printemps approchent à grands pas. C’est peut-être l’occasion de rappeler aux salariés la date limite pour solder leurs derniers jours de congés payés. En effet, après le 30 avril, voire le 31 mai suivant les usages de l’entreprise, ces jours seront perdus ! Il existe toutefois des possibilités de report mais ils sont limités.

Compter les jours pris et calculer le solde de congés payés restant

Pour la plupart des entreprises, les congés payés (CP) acquis doivent être posés pendant la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, voire 31 mai.

Attention

Les périodes d’acquisition et de prise des congés payés sont fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, par convention collective. A défaut d’accord collectif, pour l’acquisition des CP, la période de référence débute le 1er juin et prend fin le 31 mai de l’année suivante. Pour la prise des CP, la période est définie par l’employeur après avis du CSE. Elle doit comporter dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre.

En principe, après le 30 avril ou 31 mai selon les usages de l’entreprise, les congés non pris seront définitivement perdus.

Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de faire rapidement le point sur les jours déjà pris pour chaque salarié et de calculer le nombre de jours leur restant à poser afin qu’ils soient soldés dans les délais requis.

Il est important d’informer les salariés de leur solde de CP et de leur rappeler que les jours non pris seront définitivement perdus et ne seront pas rémunérés.
Vérifiez que tous les salariés ont pu prendre leurs congés payés. En effet, si un salarié estime qu’il n’a pas pu prendre ses congés payés par votre faute, il peut réclamer, devant le conseil de prud’hommes, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Congés payés : situations où un report est possible

Certaines situations permettent toutefois au salarié de reporter ses congés payés, c’est-à-dire d’utiliser son solde après la fin de la période prévue.

Absence du salarié

Ainsi, si un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’absences liées à son état de santé (maladie, accident du travail professionnel ou non) ou maternité (Code du travail, art. L. 3141-2), ses congés ne sont pas perdus, mais reportés.

Notez le

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaît également que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation restent acquis.

Compte épargne-temps et temps de travail décompté sur l’année

Si votre entreprise est dotée d’un dispositif de compte épargne-temps, les salariés peuvent l’alimenter avec leurs congés non pris (la 5e semaine). Cette semaine peut également être reportée pour prendre un congé sabbatique ou pour création d’entreprise.

Sachez également que les congés payés qui ne sont pas pris avant la date butoir peuvent être reportés lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord doit notamment préciser les modalités de rémunération des congés payés reportés, les cas précis et exceptionnels de report (Code du travail, art. L. 3141-22).

Pour mettre en application toutes ces règles facilement, notre partenaire Lucca vous propose une solution de gestion des congés et absences.

Il vous invite à tester la solution gratuitement et mesurer les bénéfices pour vous et vos collaborateurs.

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot