Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Congés payés : les salariés pacsés peuvent-ils obtenir un congé simultané ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

En cette période de fixation des congés payés, de nombreux salariés vont vous réclamer des dates de congés identiques à celles de leur conjoint ou partenaire de PACS. Mais êtes-vous vraiment tenu de prendre en compte cet argument lorsque vous décidez des dates des congés payés ?

La question intéresse vivement tous les salariés : puis-je exiger les mêmes dates de congés payés que mon conjoint ? Si la réponse est la même pour les salariés pacsés et mariés, elle diffère en revanche selon que le couple travaille ou non dans la même entreprise.

Lorsque le couple ne travaille pas dans la même entreprise, l’employeur n’a pas réellement d’obligation, même s’il doit tenir compte des possibilités du conjoint. Il n’en va pas de même s’agissant d’un couple travaillant dans la même entreprise.

Congés payés : l’employeur fixe l’ordre des départs

En tant qu’employeur, c’est à vous et vous seul qu’il revient de fixer les dates de départ en congés payés de vos salariés (sauf accord collectif ou usage contraire).

A cet effet, vous devez organiser l’ordre des départs, après avoir consulté vos délégués du personnel.

Un salarié ne peut donc pas décider lui-même de ses dates de congés payés.

Toutefois, la loi vous impose de tenir compte de certains critères pour déterminer l’ordre des départs, parmi lesquels figurent la situation de famille du salarié et les possibilités de congés du conjoint (marié ou pacsé).

Dans la mesure du possible, le choix des dates de congés payés d’un salarié se fera donc en fonction de ses impératifs familiaux.

   
Doivent également être pris en compte l’ancienneté du salarié et son activité éventuelle chez un autre employeur (Code du travail, art. L. 3141–14).

Une fois fixés, vous communiquerez à chaque salarié l’ordre et ses dates de départ 1 mois à l’avance et les afficherez dans l’entreprise. Pour vous aider à vous acquitter de cette obligation, nous vous proposons de télécharger un modèle de note de service :

Congés payés : cas particulier des salariés travaillant dans la même entreprise

Dès lors qu’ils travaillent dans la même entreprise, les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont droit à un congé simultané (Code du travail, art. L.  3141–15).

Dans cette hypothèse, vous ne pouvez donc pas refuser d’accorder un congé à un salarié aux mêmes dates que celui de son ou sa partenaire.

Peu importe qu’il existe des « nécessités de service », cela ne peut pas justifier un tel refus.

Pour toutes vos questions relatives aux congés payés comme par exemple la possibilité de modifier les dates de congés payés une fois qu’elles ont été affichées, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2013, n° 11–26934 (les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ayant droit à un congé simultané, l’employeur ne peut pas invoquer des nécessités de service pour justifier son refus)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.