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Congés payés non pris en cas de maladie : reportés ou payés

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Un salarié en arrêt maladie qui se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés payés pendant la période de prise a le droit de reporter ses CP non pris. En cas de rupture du contrat de travail, vous devez lui indemniser les congés non pris. Et si vous refusez de reporter ses congés lors de son retour… quelle est la solution ?

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions collectives ou par un accord collectif. Cette période comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. En l’absence de dispositions conventionnelles, cette période est fixée par l’employeur.

Les congés payés qui ne sont pas pris pendant cette période sont, en principe, perdus.

Congés payés : cas de report autorisés

Le Code du travail autorise le report des congés payés dans les cas suivants :


La jurisprudence autorise par ailleurs d’autres cas de report : les congés payés acquis doivent être reportés après la fin de la période de prise lorsque l’absence du salarié est due à une maladie, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaît même un autre cas de report : quand l’absence est liée à un congé parental d’éducation. Pour plus de précisions, lisez notre article « Congés payés : vers un nouveau cas de report après un congé parental d’éducation ? ».

   
Des dispositions conventionnelles ou un usage d’entreprise peuvent également prévoir des cas de report. Pensez à les consulter !

Congés payés : et si l’employeur refuse le report ?

Le salarié empêché de prendre ses CP au cours de la période prévue en raison d’absences liées à la maladie a droit à une indemnité de congés payés lorsque l’employeur s’oppose au report sur une autre période.

   
Le salarié peut également prétendre au versement d’une indemnité lorsque son contrat est rompu et qu’il n’a pas pu prendre ses congés payés en raison de son absence pour maladie. Voir l’article « Maladie : un salarié en arrêt a droit à ses congés payés ».

Pour une gestion efficace des congés payés, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 09–70612 (si l’employeur s’oppose au report des congés payés sur une autre période, le salarié a droit à une indemnité de congés payés)

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