Droit du travail & RH

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Congés payés : ouverture des droits sans condition minimale de travail

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La durée minimale de travail pour l’ouverture des droits à congés payés se réduit comme peau de chagrin. Après être passée d’1 mois à 10 jours, les salariés pourraient bénéficier de leurs congés payés sans que cette ouverture soit conditionnée par une durée minimale de travail.

Aujourd’hui, un salarié qui justifie de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (Code du travail, art. L. 3141–3).

Si le salarié ne compte pas 10 jours de travail effectif, il n’acquiert aucun droit à congés payés, sauf convention collective plus favorable.

Pour plus de précisions sur les congés payés (calcul, période de référence, fractionnement, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».

Avant la loi portant rénovation de la démocratie sociale, il fallait justifier d’un mois de travail effectif (loi n° 2008–789 du 20 août 2008).

Mais cette condition de durée de travail n’est pas exigée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne, une proposition de loi supprime cette condition, en consacrant le caractère automatique de l’ouverture du droit à congés payés. Aucune durée minimale de travail ne serait exigée.

Ainsi, tout salarié acquerrait automatiquement des congés payés dès son arrivée dans l’entreprise, sans condition de durée minimale de travail.

Si cette proposition est votée, elle entrerait en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de la loi au Journal officiel.

   
Cette proposition de loi comporte d’autres dispositions qui impacteraient le droit du travail. Rendez-vous dans quelques jours pour en savoir plus !

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, art. 43

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