Congés payés : pas de changement de dates sans circonstances exceptionnelles
Publié le 12/04/2010 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:19 dans Congé, absence et maladie.
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Seules des circonstances exceptionnelles permettent à un employeur de modifier les dates de départ en congés payés moins d’un mois avant la date prévue. Et à condition qu’il ait respecté ses obligations en la matière : fixation de la période de prise des congés payés et information des salariés sur l’ordre et les dates de départ.
En tant qu’employeur, vous devez :
- fixer la période de prise des congés payés et en informer les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période (Code du travail, art. D. 3141–5) ;
- communiquer l’ordre des départs en congés à chaque salarié 1 mois avant son départ. Cette information doit également être affichée dans l’entreprise (Code du travail, art. D. 3141–6).
L’ordre et les dates de congés payés ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (Code du travail, art. L. 3141–16).
Mais la notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie explicitement. En cas de litige, il revient aux juges de rechercher si les conditions constituent ou non des circonstances exceptionnelles.
Exemple :
Ont été considérés comme des circonstances exceptionnelles permettant de changer les dates de congés payés moins d’un mois avant la date initialement prévue :
- de graves difficultés financières ;
- des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et à sauver des emplois ;
- le remplacement d’un salarié décédé (Cass. soc., 15 mai 2008, n° 06–44354).
N’oubliez pas que les salariés ont normalement jusqu’au 31 mai pour solder les congés payés acquis l’année dernière !
- en présence de circonstances exceptionnelles, le refus pourra constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (voire une faute grave) ;
- en l’absence de circonstances exceptionnelles, son refus ne constituera pas une faute susceptible de justifier un licenciement.
Dès qu’un litige portant sur un report des dates de congés payés est porté devant les juges, ceux-ci doivent donc rechercher :
- si l’employeur a respecté ses obligations d’information sur l’ordre et les dates de départs en congés payés ;
- si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010 que nous vous proposons de télécharger gratuitement.
A. Ninucci
(Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n° 08–42017 : un employeur ne peut pas modifier les dates de congés payés d’un salarié moins d’un mois avant son départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles)
Pour plus de précisions sur la gestion des congés payés (acquisition, prise, gestion, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise »et leur formation « Congés payés et jours fériés de A à Z ».
Article publié le 12 avril 2010
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