Congés payés : peut-on imposer aux salariés d’en prendre ou modifier leurs dates de CP ?

Imposer des congés payés : c’est possible sous certaines limites

Avec la crise du Covid-19, vous pouvez imposer à vos salariés de prendre jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés. Toutefois, pour recourir à cette possibilité, le BTP n’ayant négocié aucun accord de branche sur le sujet vous devez avoir signé un accord d’entreprise (voir notre article « Congés et jours de repos dans le BTP : possibilité d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021»). Cet accord collectif peut aussi vous autoriser :

• à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
• à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané aux salariés conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans votre entreprise.

Cette possibilité est ouverte jusqu’au 30 juin 2021.

De façon générale, même hors contexte Covid, l’ordre des départs en congé est fixé, en l’absence d’accord d’entreprise, par vous après avis du CSE. Bien souvent, il est défini à l’avance que le salarié doit prendre un certain nombre de jours de congés payés au cours de certaines périodes de l’année.

Ce n’est jamais le salarié qui décide seul de ses dates de congés payés, il peut seulement émettre des souhaits. Pour fixer l’ordre des départs en congés payés, vous devez cependant tenir compte de certains critères tels que la situation de famille du salarié.

Parmi les différents critères d’ordre, vous devez notamment veiller, pour les ETAM et les cadres du BTP, dont les enfants fréquentent l’école, que les congés soient donnés, dans toute la mesure compatible avec le service, pendant une période de vacances scolaires. La situation particulière de la fermeture exceptionnelle des écoles n’est pas envisagée par les conventions mais il faut bien sûr en tenir compte en arrêtant vos choix.

Modifier des jours de congés payés déjà validés : oui mais sous un délai qui prête à débat

Il est possible de modifier l’ordre et la date des départs en congés payés déjà fixés. Vous devez toutefois au préalable vérifier si un accord d’entreprise prévoit certaines choses en la matière (délai de prévenance particulier, indemnisation du salarié).

Si rien n’existe, aucun souci pour modifier des dates à condition de vous y prendre un mois à l’avance. Par contre s’il reste moins d’un mois vous ne pourrez modifier les dates des salariés qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Et c’est là tout le problème de la situation actuelle avec la fermeture des écoles qui n’a pu être anticipée.

La pandémie liée au Coronavirus et cette fermeture n’a pas clairement été définie comme une circonstance exceptionnelle. Cependant des raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise ont déjà pu être considérées comme des circonstances exceptionnelles (ex. : commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois). Il est donc probable que le contexte actuel vous autorise à déroger au délai d’un mois.

La demande de modification de congés risque d’ailleurs de venir principalement de vos salariés qui vont s’organiser pour garder leurs enfants face à la fermeture des crèches et des établissements scolaires. C’est à vous de voir si vous souhaitez et pouvez accepter de telles demandes en fonction de votre activité.

Sachant que le ministère du Travail a indiqué que les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Il rappelle aussi que le délai de prévenance peut toujours être plus court en cas d'accord salarié-employeur.

Attention, s’agissant des ETAM et des cadres, une règle prévoit que lorsque des circonstances exceptionnelles, moins de deux mois avant la date fixée pour le départ en congé, amènent à différer cette date à la demande de l’entreprise, un accord préalable doit intervenir pour un dédommagement approprié.

Il en est de même si, étant en congé, l’ETAM est rappelé pour une période excédant le temps de congé restant à courir. Si l’intéressé n’est rappelé que pour quelques jours et qu’il désire repartir terminer son congé, les frais occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés. Les jours de congé non pris seront reportés.

Il est en revanche possible de modifier les dates de CP d’un de vos salariés plus de 2 mois avant les dates prévues pour son départ sans contrepartie.