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Congés payés : pouvez-vous imposer à vos salariés de reporter leurs vacances ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Un chantier urgent vient de tomber. Vous souhaitez donc demander à plusieurs de vos salariés de décaler leurs dates de congés. Ont-ils la possibilité de refuser ? Une contrepartie doit-elle leur être accordée ? Attention, les conventions collectives BTP vous imposent certaines contraintes.

Les règles de fixation des dates de congés payés

Avant de fixer les dates de congés payés (CP) de chacun, vous devez d’abord recueillir les souhaits de vos salariés. Mais c’est à vous de déterminer qui part quand, après avoir consulté vos représentants du personnel sur l’ordre des départs.  
  
Différents critères doivent toutefois peser dans votre décision notamment :

  • la situation de famille et notamment les possibilités de congés du conjoint ;
  • l’ancienneté ;
  • l’activité chez un autre employeur.

En outre, pour les ETAM et les cadres du BTP, dont les enfants fréquentent l’école, les congés seront donnés, dans toute la mesure compatible avec le service, pendant une période de vacances scolaires.
Lorsque plusieurs membres d’une même famille, vivant sous le même toit, travaillent dans la même entreprise, leur prise de congé simultanée sera envisagée préférentiellement s’ils le désirent mais restera soumise aux exigences du service

Dès lors qu’ils travaillent dans la même entreprise, les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont droit à un congé simultané (Code du travail, art. L.  3141–15).

L’ordre et le planning des départs en congés qui ont été arrêtés doivent également être communiqués à chaque salarié au moins 2 mois avant son départ. Il convient en pratique d’afficher ce planning sur les chantiers, dans les ateliers et les bureaux, et d’informer individuellement par courrier ou note de service chaque salarié de ses dates de congés.

Les conditions de modification des dates de congés payés

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ en congés ne peuvent pas être modifiées dans le mois qui précède la date fixée pour chaque salarié (C. trav., art. L. 3141–16).

Le respect des dates de congés qui ont été arrêtées s’impose au salarié comme à vous.

S’agissant des ETAM et des cadres, la règle est plus stricte : lorsque des circonstances exceptionnelles, moins de deux mois avant la date fixée pour le départ en congé, vous amènent à différer cette date, un accord préalable doit intervenir entre le salarié et vous pour un dédommagement approprié. Il peut s’agir d’un arrangement financier par exemple.

Il en est de même si, étant en congé, l’ETAM est rappelé pour une période excédant le temps de congé restant à courir. Si l’intéressé n’est rappelé que pour quelques jours et qu’il désire repartir terminer son congé, les frais occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés. Les jours de congé non pris seront reportés.

Il est en revanche possible de modifier les dates de CP d’un de vos salariés plus de 2 mois avant les dates prévues pour son départ sans contrepartie. A cet effet nous vous proposons un modèle de courrier pour lui annoncer le report :
 

Pour tout savoir des congés payés dans le BTP, les Editions Tissot vous conseillent « Absence et congés dans le BTP ». 

Anne-Lise Castell

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