Congés payés : pouvez-vous imposer aux salariés d’en prendre ou modifier les dates fixées ?

Imposer des congés payés : c’est possible sous certaines limites Avec la crise du Covid-19, vous pouvez imposer à vos salariés de prendre jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés. Toutefois, pour recourir à cette possibilité, vous devez avoir signé un accord d’entreprise ou appliquer un accord de branche le permettant (voir notre article « Congés et jours de repos : possibilité d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021»). Cet accord collectif peut aussi vous autoriser : à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ; à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané aux salariés conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans votre entreprise. Cette possibilité est ouverte jusqu’au 30 juin 2021. De façon générale, même hors contexte Covid, l’ordre des départs en congé est fixé, en l’absence d’accord d’entreprise, par vous après avis du CSE. Bien souvent, il est défini à l’avance que le salarié doit prendre un certain nombre de jours de congés payés au cours de certaines périodes de l’année. Ce n’est jamais le salarié qui décide seul de ses dates de congés payés, il peut seulement émettre des souhaits. Pour fixer l’ordre des départs en congés payés, vous devez cependant tenir compte de certains critères tels que la situation de famille du salarié. Vous devez aussi prévenir les salariés des dates retenues au moins 1 mois à l’avance. Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est actuellement à l’étude. Il prévoit de prolonger cette mesure jusqu’au 31 octobre et de vous permettre d’imposer 8 jours au lieu de 6. Modifier des jours de congés payés déjà validés : oui mais sous un délai qui prête à débat Il est possible de modifier l’ordre et la date des départs en congés payés déjà fixés. Vous devez toutefois au préalable vérifier si un accord d’entreprise prévoit certaines choses en la matière (délai de prévenance particulier, indemnisation du salarié). Si rien n’existe, aucun souci pour modifier des dates à condition de vous y prendre un mois à l’avance. Par contre s’il reste moins d’un mois vous ne pourrez modifier les dates des salariés qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Et c’est là tout le problème de la situation actuelle avec la fermeture des écoles qui n’a pu être anticipée. La pandémie liée au Coronavirus et cette fermeture n’a pas clairement été définie comme une circonstance exceptionnelle. Cependant des raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise ont déjà pu être considérées comme des circonstances exceptionnelles (ex. : commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois). Il est donc probable que le contexte actuel vous autorise à déroger au délai d’un mois. La demande de modification de congés risque d’ailleurs de venir principalement de vos salariés qui vont s’organiser pour garder leurs enfants face à la fermeture des crèches et des établissements scolaires. C’est à vous de voir si vous souhaitez et pouvez accepter de telles demandes en fonction de votre activité. Sachez que le ministère du Travail a indiqué que les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Il rappelle aussi que le délai de prévenance d’un mois peut toujours être plus court en cas d'accord salarié-employeur. Jusqu’au 30 juin 2021, la crise du Covid-19 vous ouvre la possibilité de conclure un accord d’entreprise (ou d’appliquer un accord de branche) pour modifier jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés dans un délai que vous déterminez. Ce délai ne peut toutefois pas être réduit à moins d’un jour franc. Si vous bénéficiez d’un tel accord vous n’avez pas besoin de l’accord du salarié pour modifier ses congés. Face au contexte actuel, si un salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle (voir notre article Fermeture des écoles et garde d'enfants : les salariés peuvent-ils s'arrêter de travailler ?). Notez que pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche. Communiqué de presse du 1er avril 2021 du ministère du Travail « Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires »