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Congés payés : précisions sur le droit aux jours de fractionnement

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsque les salariés prennent une partie de leurs congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ils peuvent avoir droit à des jours de congés supplémentaires, appelés « jours de fractionnement ». Ceux-ci sont dus même si l’employeur n’est pas l’initiative du fractionnement du congé principal.

Congés payés : précisions sur le droit aux jours de fractionnement (19/11/2009)Les salariés prennent entre 12 et 24 jours ouvrables de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. C’est le congé principal.

S’ils prennent moins de 24 jours sur cette période, des jours de congés supplémentaires doivent leur être accordés. Ce sont les jours de fractionnement :
  • 2 jours ouvrables de congés supplémentaires s’il leur reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) à prendre après le 31 octobre ;
  • 1 jour lorsqu’il reste entre 3 et 5 jours.
le salarié qui justifie de contraintes géographiques peut bénéficier d’une dérogation à la durée maximale de 24 jours ouvrables de CP.
Exemples :
Un salarié prend 18 jours ouvrables de CP entre le 1er mai et le 31 octobre. Il lui reste 6 jours et a donc droit à 2 jours de fractionnement. Un autre salarié a pris 20 jours ouvrables de CP au cours de la même période. Il peut prétendre à 1 jour de fractionnement car il lui reste 4 jours sur les 24.

La Cour de cassation vient de rappeler que le droit à ces jours de congés supplémentaires est dû quelle que soit la personne à l’initiative du fractionnement du congé principal : salarié ou employeur.Cette précision est importante, car le Code du travail prévoit que le congé principal « peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié ».

Ainsi, vous devez octroyer des jours supplémentaires de congés même si vous n’avez pas imposé à votre salarié de fractionner son congé principal. Si votre salarié est à l’initiative du fractionnement de son congé principal, il a droit à ses jours de fractionnement.

Notez-le : il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective ou accord collectif et si le salarié y renonce. Vérifiez donc le contenu de votre convention collective en la matière.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 08–41630 : les jours de congés supplémentaires sont dus même si le salarié est à l’initiative du fractionnement de son congé principal)


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Article publié le 19 novembre 2009
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