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Congés payés : report en cas d’accident du travail

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Un salarié est de retour dans l’entreprise après une longue absence liée à un accident du travail. En raison de cet arrêt de travail, il n’a pas pu solder ses congés payés restant dû sur la période légale qui a pris fin le 31 mai. Ses CP sont-ils définitivement perdus ?

La période de prise des congés payés (CP) est fixée par les conventions collectives ou les accords collectifs de travail.

Sauf exception, un salarié qui ne prend pas ses congés pendant la période fixée perd ses droits.

Congés payés : reports prévus par le Code du travail

Le Code du travail prévoit 2 cas de reports des CP non pris :

  • lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année (art. L. 3141–21) ;
  • pour un salarié de retour d’un congé de maternité ou d’adoption (art. L. 3141–2).

Jurisprudence et congés payés : cas de reports reconnus par la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 septembre 2010 sa jurisprudence concernant le report des congés payés.

Lorsque le salarié n’a pas pu les prendre en raison d’absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Concernant la jurisprudence « congés payés », le report après la reprise du travail est également appliqué en cas d’absences liées à une maladie non professionnelle. Cette jurisprudence fait partie d’une sélection de 10 jurisprudences commentées que les Éditions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement.

Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que les salariés en congé maladie doivent bénéficier de leurs congés payés. Elle précise qu’un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés pendant la période prévue à cet effet pour cause de maladie peut :

  • reporter ses congés payés ;
  • prétendre, si son contrat de travail est rompu, à une indemnité financière.

La jurisprudence est aussi importante que le Code du travail pour une application au quotidien du droit du travail, c’est pourquoi les Éditions Tissot vous conseillent leur nouvel ouvrage « Le dictionnaire du droit du travail et de sa jurisprudence commentée ». Cet ouvrage regroupe près de 600 définitions, les principaux articles du Code du travail et une analyse de différents cas de jurisprudence.

   
Votre convention collective ou les usages de votre entreprise peuvent prévoir d’autres cas de report. Pensez à les consulter.

Isabelle Vénuat


Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2010, n° 08–44368 (les congés payés non pris en raison d’une absence liée à un accident du travail doivent être reportés ou indemnisés)

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