Congés payés reportés : droit aux jours de fractionnement

Congés payés et jours de fractionnement

Entre le 1er mai et le 31 octobre, période légale pour prendre leur congé principal, les salariés ont droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours, sauf dérogation individuelle particulière.

Lorsque les salariés prennent moins de 24 jours de congés durant la période légale, ils bénéficient de jours de fractionnement :

• 2 jours ouvrables de congés supplémentaires s’il leur reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) à prendre après le 31 octobre ;
• 1 jour lorsqu’il reste entre 3 et 5 jours.

Sachez qu’il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective ou accord collectif et si le salarié y renonce (Code du travail, art. L. 3141–19).

Jour de fractionnement en cas de report des congés payés suite à un arrêt maladie, congé maternité

Monsieur Marc Le Fur, député des Côtes-d’Amor, a interrogé le ministre du Travail sur la situation des salariés n’ayant pas pu prendre leurs congés payés en raison d’un arrêt maladie, d’un congé maternité, etc.

Des cas de report de congés payés sont envisagés par le Code du travail, notamment en cas de congé maternité. La jurisprudence « congés payés » prévoit d’autres cas, tel que le report suite à un arrêt maladie non professionnelle.

Ces salariés ont droit au report de leurs congés payés qui peuvent être pris en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre). Mais ont-ils droit aux jours de fractionnement ?

Pour le ministère du Travail, il convient d’appliquer les mêmes règles relatives aux jours de fractionnement.

Questions écrite – Assemblée nationale – Réponse du ministère du Travail – jours de fractionnement en cas de report de CP (pdf | 2 p. | 82 Ko)

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Si le salarié prend son congé principal de 24 jours pendant la période légale, il ne bénéficie pas de jour de fractionnement.

S’il prend ses congés en-dehors de la période légale, il a droit à des jours de fractionnement :

• 2 jours ouvrables de congés supplémentaires s’il lui reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) ;
• 1 jour lorsqu’il reste entre 3 et 5 jours.

Isabelle Vénuat

Assemblée nationale, question écrite n° 74829 de Marc Le Fur, publiée au JO le 19 octobre 2010