Congés payés : une mention sur le bulletin de paie ne prouve pas son paiement

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (Code civil, art. 1353).

Ainsi, en cas de litige, si le salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de ses salaires et accessoires, il vous revient, en tant qu’employeur, de rapporter la preuve que vous avez bien exécuté votre obligation. Votre comptabilité, les relevés bancaires sont des éléments que vous pouvez notamment produire.

Le bulletin de paie ne suffit pas pour prouver que vous avez rempli votre obligation.

Il en est de même si le salarié accepte sans réserve ce bulletin de salaire. Son silence ne peut être interprété comme une renonciation de sa part de demander le paiement de son salaire.

La Cour de cassation confirme que ce n’est pas parce que le salarié ne prétend pas ne pas avoir reçu paiement du salaire et accessoires mentionnés sur sa fiche de paie qu’il a bien perçu ces sommes.

Dans cette affaire, une salariée demandait le paiement d’une somme au titre d’indemnisation de congés payés. Mais son bulletin de paie du mois de mars 2018 mentionnait l'indemnisation de 42 jours de congés payés et la salariée ne contestait pas ces mentions. Mais pour débouter la salariée de sa demande, la cour d’appel a retenu que cette dernière ne prétendait pas ne pas avoir reçu paiement du salaire mentionné dans cette fiche.

La Cour de cassation casse la décision. En effet, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve. Dans cette affaire, il appartenait à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’indemnité de congés payés, de prouver qu’il avait bien exécuté son obligation et donc bien payé la somme inscrite sur le bulletin.

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Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2023, n° 21-19.497 (une mention sur le bulletin de paie indiquant une somme au titre de l’indemnisation de congés payés ne fait présumer le paiement de cette somme)