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Congés payés : une nouvelle prise en charge du Gouvernement pour les secteurs fortement impactés par la crise sanitaire

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Pour les entreprises qui sont fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement va prendre en charge 10 jours de congés payés. Les critères d’éligibilité sont liés à l’activité réduite de l’entreprise, voire à l’interruption partielle ou totale de celle-ci.

L’annonce a été faite lors d’une réunion avec les organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et les organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration en présence de la ministre du Travail et du ministre délégué des PME.

Avec la mise en place de l’activité partielle suite à la fermeture des entreprises en application des mesures sanitaires, des salariés acquièrent des congés payés et/ou n’ont pas pu poser les congés payés déjà acquis. Ils accumulent donc des jours de CP. De nombreux employeurs sont inquiets de cette situation qui peut être lourde de conséquence en raison de leur trésorerie déjà au plus bas. Avec cette aide, le Gouvernement permet aux salariés de solder une partie de leurs congés sans en faire supporter la charge aux entreprises.

Le Gouvernement a donc décidé de créer une aide ponctuelle ciblée sur les secteurs très impactés, qui ont notamment subi des fermetures sur une grande partie de l’année 2020. On peut citer les secteurs de l'événementiel, les discothèques, les hôtels, les cafés, les restaurants, les salles de sport, etc.

Notez-le
En lien avec l’activité partielle, des dispositifs permettent également aux salariés et aux entreprises de monétiser les jours de congés. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article : Monétisation des jours de congés payés et de repos. Sachez que la monétisation des jours de congés devait prendre fin le 31 décembre 2020 mais la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a repoussé le terme de ces dispositifs au 30 juin 2021. Voir également l’article : Etat d’urgence sanitaire : la loi prévoit de proroger des dispositions dérogatoires au droit du travail

Prise en charge des congés payés : deux critères d’éligibilité

L’Etat devrait prendre en charge 10 jours de congés payés. Deux critères permettent d’être éligible à cette nouvelle aide économique ponctuelle :

  • soit l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • soit l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Ces deux critères permettent d’ouvrir le dispositif à des secteurs qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints de fermer par manque de clients en raison des restrictions de déplacement.

Prise en charge des congés payés : limitée à 10 jours de congés payés pris durant une période d’activité partielle

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), en utilisant les circuits de paiement de l’activité partielle.

Elle sera versée en janvier 2021 sur la base :

  • de jours imposés au titre de l’année de prise des congés payés 2019-2020 ;
  • de jours pris en anticipation, avec l’accord du salarié, au titre de l’année 2020-2021.

Les congés payés devront être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.

Cela nécessite de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

Notez-le
Lors de cette réunion, la ministre du Travail a également évoqué la possibilité pour les entreprises de mettre en place le report de la 5e semaine de congés payés en application d’un accord de branche ou d’entreprise.

Il semblerait que ces jours de CP seraient pris en charge par le dispositif de l'activité partielle Le décret est attendu, dans les prochains jours, pour plus de précision sur la mise en pratique de cette aide.


Ministère du Travail, communiqué de presse, Congés payés : le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire, 2 décembre 2020