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Congés payés validés par erreur dans le BTP : pouvez-vous changer d’avis ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Un salarié a fait une demande de congés payés via le logiciel dédié dans son entreprise qui a été validée par erreur. Pouvez-vous annuler cette validation ? Et de façon plus générale, est-il possible de changer les dates de CP d’un salarié ? Attention, les conventions collectives du BTP prévoient des règles spécifiques sur ce sujet.

Congés payés : l’employeur a le dernier mot

En l’absence d’accord d’entreprise, pour déterminer qui part quand en congés payés, vous devez d’abord recueillir les souhaits de vos salariés. Mais c’est ensuite à vous qu’il revient de fixer les dates de départ de chacun, après avoir consulté au préalable les représentants du personnel sur l’ordre des départs.

Vous pouvez donc accepter ou refuser les dates de congés payés d’un salarié. Vous devez toutefois veiller à respecter les critères d’ordre de départ définies dans votre entreprise. En cas de litige, vous devrez aussi prouver que vous avez tout mis en œuvre pour que votre salarié prenne ses jours de congés payés en temps et en heure.

Notez-le
Parmi les différents critères d’ordre, vous devez notamment veiller, pour les ETAM et les cadres du BTP, dont les enfants fréquentent l’école, que les congés soient donnés, dans toute la mesure compatible avec le service, pendant une période de vacances scolaires.

Vous avez beaucoup de latitude concernant les congés payés puisque vous pouvez même modifier les dates de départ fixées avec votre salarié. Il vous faut néanmoins vérifier si des règles particulières, notamment de délai, ne sont pas fixées par un accord d’entreprise.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez modifier les dates de congés payés d’un salarié jusqu’à un mois avant son départ (Code du travail, art. L. 3141-16). A condition que ce délai soit bien respecté, la modification s’impose au salarié.

Attention
C’est la date à laquelle le salarié est informé de la modification qui compte et non pas la date d’envoi de votre décision. Mieux vaut donc opter pour une remise en main propre contre décharge si vous êtes proche du terme du délai d’un mois.

Si par contre vous voulez procéder à une modification des dates de CP moins d’un mois avant la date convenue, vous ne pouvez le faire qu’en cas de circonstances exceptionnelles telles que le remplacement d’un salarié décédé, une commande imprévue de nature à sauver des emplois, etc.

Attention toutefois de ne pas vous y prendre au tout dernier moment comme la veille du départ ce qui pourrait être perçu comme un abus.

S’agissant des ETAM et des cadres, la règle est plus stricte : lorsque des circonstances exceptionnelles, moins de deux mois avant la date fixée pour le départ en congé, amènent à différer cette date à la demande de l’entreprise, un accord préalable doit intervenir avec celle-ci pour un dédommagement approprié.

Il en est de même si, étant en congé, l’ETAM est rappelé pour une période excédant le temps de congé restant à courir. Si l’intéressé n’est rappelé que pour quelques jours et qu’il désire repartir terminer son congé, les frais occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés. Les jours de congé non pris seront reportés.

Il est en revanche possible de modifier les dates de CP d’un de vos salariés plus de 2 mois avant les dates prévues pour son départ sans contrepartie. A cet effet nous vous proposons un modèle de courrier extrait de la documentation Formulaire Social BTP commenté pour lui annoncer le report :

Report des dates de congés payés d’un salarié du BTP (modèle de courrier)

Congés payés : et si le salarié refuse toute modification de ces congés ?

Un salarié qui refuse de modifier ses dates de congés payés alors que l’employeur a respecté les règles énoncées ci-dessus est en tort.

S’il s’absente quand même à la date initialement convenue, il risque d’être licencié pour faute.

Pour la Cour de cassation, le salarié est également fautif si il persiste à vouloir s’absenter alors que ses congés lui ont été accordés par erreur ce dont il a été immédiatement informé.

L’affaire était un peu particulière. En l’espèce le salarié avait fait, le 19 avril, une demande d’absence via le logiciel de gestion dédié pour la période du 4 juin au 6 juillet. Il avait posé, en plus des RTT et des CP qu’il lui restait, 17 jours pour événement familial ou, selon le commentaire de l'intéressé, 17 jours en anticipation. Son supérieur hiérarchique avait validé la demande mais par erreur et le salarié avait ensuite été informé que sa demande était anormale et avait été corrigée sur le logiciel en question. En effet le salarié ne pouvait à l'époque se prévaloir par anticipation de plus de 2 jours de congés payés ; en outre l’événement familial évoqué ne reposait sur aucun justificatif et concernait une durée non prévue par les dispositions conventionnelles. Le refus de sa demande a été réitéré par l’employeur par LRAR le 1er juin. Le salarié ne s’est pourtant pas présenté à son poste à partir du 18 juin, date à laquelle ses CP prenaient fin malgré plusieurs relances par mail de son employeur.

L’employeur a alors considéré que le salarié ne pouvait ignorer que les modalités du congé qu'il avait envisagées à l'origine ne pouvaient lui être accordées, ni au titre d'un événement familial, ni au titre des congés payés par anticipation. Il a donc commis une faute en ne regagnant pas son poste de travail qui a conduit à son licenciement.

Le salarié a tenté de faire valoir que sa demande avait été validée et qu’il n’avait vu que trop tard, le refus de son employeur en regardant le logiciel le 22 mai soit moins d’un mois avant son départ.

Mais les juges n’ont pas suivi. La demande du salarié était sciemment erronée et il avait été immédiatement informé des anomalies affectant sa demande. En outre, la validation postérieure par le responsable hiérarchique de cette partie de ses congés résultait d'une erreur. Dès lors le salarié, en refusant, en dépit des demandes réitérées de son employeur, de reprendre son poste à l'issue des congés payés auxquels il avait droit, a bien commis une faute.


Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2019, n° 18-15.029 (le salarié, en refusant, en dépit des demandes réitérées de son employeur, de reprendre son poste à l'issue des congés payés auxquels il avait droit, a commis une faute)