Droit du travail & RH

Congés payés : vous devez prouver avoir mis vos salariés en mesure de prendre leurs congés
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Les salariés acquièrent des congés payés en contrepartie du travail effectué dans l’entreprise. Il s’agit pour eux d’un droit qui crée pour vous l’obligation de les mettre en mesure de prendre leurs congés payés. En cas de litige concernant la prise des congés payés, il vous appartient de démontrer que vous avez rempli vos obligations légales pour permettre à vos salariés de prendre leurs congés.

Congés payés : votre obligation de mettre vos salariés en mesure de prendre leurs congés

Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, sans que la durée totale du congé exigible ne puisse dépasser 30 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 3141-3).

Ces congés doivent être pris chaque année, au cours d’une période de référence et selon un ordre fixés par accord collectif (d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par une convention ou un accord de branche) ou par vos soins après avis du comité social et économique.

Pour permettre à vos salariés de prendre leurs congés payés, vous devez satisfaire à des obligations d’information à leur égard :

  • porter à la connaissance de vos salariés la période de prise des congés au moins 2 mois avant son ouverture (C. trav., art. D. 3141-5) ;
  • communiquer à chaque salarié l’ordre des départs en congés par tout moyen au moins 1 mois avant son départ (C. trav., art. D. 3141-6).
Notez-le
Le report de tout ou partie des congés payés est éventuellement possible sur l’année suivante dans certains cas.

Pour fixer l’ordre des départs en congés, nous vous proposons en téléchargement une note de service que vous retrouverez également dans notre documentation " Tissot Social Entreprise ACTIV "

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