Congés pour évènement familiaux dans la métallurgie : on fait le point !
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Congé pour évènement familiaux : ce que prévoit le Code du travail
L’article L. 3142-4 du Code du travail fixe une durée minimale d’absence pour un certain nombre d’évènements familiaux.
Ces absences sont rémunérées, quelle que soit l’ancienneté et sur justification du salarié :
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Événements |
Code du travail |
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Mariage ou remariage du salarié |
4 jours |
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Conclusion d'un PACS par le salarié |
4 jours |
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Mariage ou remariage d’un enfant |
1 jour |
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Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
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Décès d’un enfant |
5 jours ouvrables ou 7 jours ouvrés pour les enfants de moins de 25 ans ou si l’enfant est lui-même parent + congé de deuil de 8 jours en fonction de l’âge de l’enfant (loi du 8 juin 2020) |
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Décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS |
3 jours |
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Décès du père ou de la mère |
3 jours |
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Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
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Décès du beau-père ou de belle-mère (entendus seulement comme les parents du conjoint) |
3 jours |
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Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant |
2 jours |
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 apporte une précision : les jours mentionnés sont des jours ouvrables.
Le jour ouvré correspond au jour d’ouverture de l’entreprise ou jour normalement travaillé par les salariés (le plus souvent 5 jours ouvrés par semaine du lundi au vendredi ou du mardi au samedi).
Le Code du travail prévoit également une autorisation d’absence, mais cette fois-ci non rémunérée en cas d’enfant malade.
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Événement |
Code du travail |
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Enfant malade de moins de 16 ans et à charge du salarié |
3 jours (5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans) |
Ingénieurs et cadre de la métallurgie : le point sur les congés pour évènement familiaux
Une fois les durées légales connues, il faut vérifier dans sa convention collective si des dispositions sont plus favorables aux salariés.
Prenons l’exemple de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
1er point de vigilance : la prise en compte du temps de déplacement lorsqu’il est important. En effet, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie indique qu’il convient d’ajouter si nécessaire le temps de voyage pour participer à l'événement à l’exception du mariage du salarié.
De plus, cette convention collective prévoit des évènements supplémentaires non prévus par la loi.
Vous retrouverez dans le tableau ci-dessous une comparaison des évènements familiaux. Pour chacun, il vous faudra appliquer la durée la plus favorable.
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Événements |
Code du travail |
Ingénieurs et cadres de la métallurgie |
|
Mariage ou remariage du salarié |
4 jours |
1 semaine |
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Conclusion d'un PACS par le salarié |
4 jours |
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Mariage ou remariage d’un enfant |
1 jour |
1 jour** |
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Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
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Décès d’un enfant |
5 ou 7 jours* |
2 jours ** |
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Décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS |
3 jours |
Décès du conjoint 3 jours** |
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Décès du père ou de la mère |
3 jours |
2 jours ** |
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Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
1 jour** |
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Décès du beau-père ou de belle-mère (entendus seulement comme les parents du conjoint) |
3 jours |
1 jour ** |
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Décès d’un grand-parent |
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1 jour ** |
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Décès d’un petit enfant |
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1 jour ** |
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Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant |
2 jours |
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*Cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. ** Temps de voyage à prendre en compte le cas échéant. |
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Événement |
Code du travail |
Ingénieurs et cadre de la métallurgie |
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Enfant malade |
3 jours non rémunérés pour enfant de moins de 16 ans (5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans) non rémunéré |
2 jours rémunérés à 50 % pour les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté et dans le cas d’un enfant de moins de 12 ans |
Ouvriers et ETAM de la métallurgie : il faut se reporter à sa convention territoriale
La mécanique est la même pour les non-cadres, c’est-à-dire les catégories, ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise : il vous faudra vérifier vos conventions collectives territoriales afin de savoir s’il existe des dispositions plus favorables.
Par exemple, la convention collective territoriale de la région parisienne prévoit également une semaine rémunérée à l’occasion du mariage du salarié et également un jour de congé rémunéré pour le décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant.
Autre exemple dans la convention collective de la Vendée. Le congé de naissance initialement prévu d’une durée 3 jours, passe à 4 jours en cas de naissance de jumeaux et 5 jours pour des triplés.
Enfin, dernier exemple en Haute-Saône où toutes les durées sont exprimées en jours ouvrés :
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS : 3 jours ;
- décès d'un enfant : 3 jours ;
- décès des parents ou beaux-parents : 2 jours ;
- décès des frères ou soeurs, grands-parents, petits-enfants : 1 jour ;
- décès d'un enfant du conjoint à la charge du salarié : 1 jour ;
- mariage du salarié : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- naissance ou adoption : 3 jours.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, Jo du 15, art. 73
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