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Congés pour évènements familiaux : de nouveaux droits pour les ouvriers

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Un avenant à la convention collective des ouvriers des travaux publics modifie la liste des autorisations d’absence pour évènements familiaux. Le PACS fait ainsi son entrée dans les cas d’autorisation d’absence exceptionnelle.

La loi et les conventions collectives du BTP prévoient des autorisations d’absences exceptionnelles rémunérées pour certains évènements familiaux (mariage, décès d’un proche, etc.).

Lorsqu’un tel évènement se produit, vous ne pouvez pas vous opposer à l’absence de votre salarié et devez l’assimiler à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et de la durée des congés payés.

   
Pour bénéficier de ces jours de congés, le salarié a l’obligation de vous fournir un document attestant de la réalité de l’évènement. Par exemple, un certificat de mariage.

La liste des jours de congés accordés aux ouvriers des Travaux publics a été revue par un avenant du 20 novembre 2012 à la convention collective.

Congés pour évènements familiaux : les droits dont disposaient déjà les ouvriers des TP

Selon la convention collective, un ouvrier des travaux publics a droit à une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée en cas de :

  • mariage (4 jours) ;
  • mariage d’un de ses enfants (1 jour) ;
  • obsèques de son conjoint marié (3 jours) ;
  • obsèques d’un de ses enfants (3 jours) ;
  • obsèques de son père, de sa mère (3 jours) ;
  • obsèques d’un de ses grands-parents ou beaux-parents, d’un de ses frères ou beaux-frères, d’une de ses sœurs ou belles-sœurs, d’un de ses petits-enfants (1 jour) ;
  • naissance survenue à son foyer ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (3 jours) ;

Congés pour évènements familiaux : nouveaux droits liés au PACS

L’avenant du 20 novembre 2012 ajoute une autorisation d’absence exceptionnelle en cas de PACS de l’ouvrier.
La durée de l’absence alors accordée est de 3 jours.

De même, le congé de 3 jours accordé pour les obsèques de son conjoint s’applique désormais aussi bien s’agissant d’un époux que d’un partenaire de PACS.

Cet avenant a été étendu par arrêté du 3 juin 2013 et est donc obligatoire pour toutes les entreprises de travaux publics.

Pour tout savoir des différentes autorisations exceptionnelles d’absence dans le BTP, téléchargez notre tableau récapitulatif :


Et pour toutes vos questions relatives aux différents congés dans le BTP, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Absences et congés dans le BTP ».


Anne-Lise Castell

Avenant n° 3 du 20 novembre 2012 à la convention collective nationale des Ouvriers de Travaux Publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté du 3 juin 2013, Jo du 8

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