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Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers

Publié le 22/12/2021 à 07:00 dans Congé, absence et maladie.

Temps de lecture : 4 min

Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique. Un décret doit être publié pour lister les pathologies concernées.

Congés pour évènements familiaux : focus sur le congé lié au développement de certaines pathologies chroniques ou cancers chez des enfants

Un nouveau congé pour évènement familial est désormais accordé aux salariés. Il est lié à l’annonce de la survenue chez un enfant :

  • d’un cancer ;
  • d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.
Bon à savoir
Seules les pathologies de longue durée, évolutives, et ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne ouvriront droit au congé. La notion d’apprentissage thérapeutique renvoie à l’idée qu’un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation sont nécessaires. Et que l’enfant doit apprendre à vivre avec sa maladie. Le but est de couvrir des maladies comme le diabète et l’épilepsie.

Un décret devra préciser la liste des pathologies ouvrant droit à ce congé.

Il s’ajoute aux dispositifs déjà existants en faveur de parents d’enfants malades (congé enfant malade, congé de présence parentale, don de jours de repos ou encore congé de paternité et d’adoption en cas d’hospitalisation de l’enfant après sa naissance).

Rappel
L'indemnisation du congé de présence parentale sera prochainement améliorée. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre article « Loi de financement de la Sécurité sociale 2022 : date d’entrée en vigueur des principales mesures sociales ».

Il a une durée minimale de 2 jours ouvrables. Mais celle-ci peut être augmentée par convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche.

Notez-le
Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi. Il portera sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre en congé pour accompagner leur enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie chronique grave. Ce rapport fera état des difficultés socio-économiques rencontrées et proposera des recommandations à inscrire dans la loi notamment pour protéger les emplois.

Congés pour événements familiaux : les conditions d’application

Le congé lié à l’annonce de certaines pathologies chroniques ou d’un cancer chez un enfant est un congé pour évènement familial. Il répond donc aux mêmes conditions d’application que les 5 autres congés familiaux existants (mariage du salarié ou conclusion d’un PACS, mariage d’un enfant, naissance ou adoption d’un enfant, décès d’un proche et survenue d’un handicap chez un enfant).

Ce congé est donc accordé de droit aux salariés qui le demandent, sur présentation d’un justificatif. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et tous les types de contrat sont concernés (y compris les CDD ou les salariés à temps partiel).

Les salariés concernés peuvent effectuer leur demande par tout moyen. Un accord collectif peut toutefois imposer des modalités particulières. Il faut dans ce cas les respecter.

Le congé sera à votre charge. Il ne doit en effet entraîner aucune réduction de la rémunération. Il est également assimilé à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés.

La durée de ces congés ne peut par ailleurs pas être imputée sur celle des congés payés.

Le congé devrait être pris dans un délai raisonnable suivant l’annonce de la maladie de l’enfant. Les salariés déjà absents de l’entreprise à cette période n’auraient ainsi pas droit au congé. Ni à une indemnité compensatrice.

Pour en savoir plus sur les congés pour évènements familiaux, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui comprend la procédure interactive Lumio « Répondre à une demande de congé pour événement familial de courte durée » pour vous accompagner dans la gestion des demandes formulées par vos salariés.


Commission des affaires culturelles et de l’éducation, rapport sur la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, n°3988, 17 mars 2021

Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, Jo du 18

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot