Droit du travail & RH

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Congés pour événements familiaux : la loi modifie certaines durées minimales applicables dans le BTP

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Pour certains événements familiaux, les salariés ont droit à des jours de congés. Leur durée est déterminée par accord d’entreprise ou, à défaut par accord de branche. Mais la loi travail fixe les durées minimales. Pour certains événements, la durée du congé est augmentée et de nouveaux évènements ouvrent droit à un congé. Quel impact cela a dans le BTP ?

Les congés pour événements familiaux sont également touchés par la nouvelle hiérarchie des normes. Il y a les règles d’ordre public auxquelles l’entreprise ne peut pas déroger. La loi travail détermine les mesures ouvertes à la négociation d’un accord collectif. La priorité est donnée à l’accord d’entreprise dans le domaine des congés pour événements familiaux. Et en absence d’accord, la loi travail fixe les règles qu’applique l’entreprise. Ce sont les règles dites supplétives.

Congés pour événements familiaux : 2 nouveaux cas

C’est d’ordre public, le salarié a droit, sur justificatif, à un congé :

  • pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • pour le mariage d’un enfant ;
  • pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

Deux nouveaux événements donnent droit à des congés :

  • l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ;
  • le décès du concubin.

Jusqu’alors, ni la loi ni les conventions collectives du BTP ne prévoyaient de congés pour ces événements.

La prise de ces congés n’entraine aucune perte de salaire. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. C’est d’ordre public. C’est-à-dire qu’un accord collectif ne peut pas prévoir que ces congés seront non-rémunérés.

Le refus de l’employeur d’accorder ces congés peut être contesté, par le salarié, devant le conseil de prud’hommes qui statuera en la forme des référés. Les conditions seront fixées par décret.

Congés pour événements familiaux : durées minimales fixées par la loi

Avec la loi travail, l’accord d’entreprise ou, à défaut l’accord de branche détermine la durée de ces différents congés. Mais attention, elle ne peut pas être inférieure à :

  • 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le décès d’un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Dans le BTP, les conventions collectives prévoient certaines mesures moins favorables que celles fixées par la loi travail qui doivent donc être appliquées.

Concrètement, les nouvelles règles changent :

  • la durée du congé pour décès de l’enfant (il faut désormais accorder 5 jours au lieu des 3 jours conventionnels) ;
  • le congé accordé en cas de décès du partenaire de PACS, désormais de 3 jours pour tous (les ouvriers des Travaux Publics n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent) ;
  • le congé pour décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur qui est désormais de 3 jours au lieu d’1.

Si vous appliquez un accord d’entreprise, vous devez également vérifier qu’il est au moins aussi favorable que la loi travail.

Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 9, Jo 9

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