Droit du travail & RH

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Congés pour événements familiaux : une durée minimale fixée par la loi

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Pour certains événements familiaux, les salariés ont droit à des jours de congés. Leur durée est déterminée par accord d’entreprise ou, à défaut par accord de branche. Mais la loi travail fixe les durées minimales. Pour certains événements, la durée du congé est augmentée et de nouveaux évènements ouvrent droit à un congé.

Les congés pour événements familiaux sont également touchés par la nouvelle hiérarchie des normes. Il y a les règles d’ordre public auxquelles l’entreprise ne peut pas déroger. La loi travail détermine les mesures ouvertes à la négociation d’un accord collectif. La priorité est donnée à l’accord d’entreprise dans le domaine des congés pour événements familiaux. Et en absence d’accord, la loi travail fixe les règles qu’applique l’entreprise. Ce sont les règles dites supplétives.

Congés pour événements familiaux : 2 nouveaux cas

C’est d’ordre public, le salarié a droit, sur justificatif, à un congé :

  • pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • pour le mariage d’un enfant ;
  • pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

Deux nouveaux événements donnent droit à des congés :

  • l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ;
  • le décès du concubin.

La prise de ces congés n’entraine aucune perte de salaire. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. C’est d’ordre public. C’est-à-dire qu’un accord collectif ne peut pas prévoir que ces congés seront non-rémunérés.

Le refus de l’employeur d’accorder ces congés peut être contesté, par le salarié, devant le conseil de prud’hommes qui statuera en la forme des référés. Les conditions seront fixées par décret.

Congés pour événements familiaux : durées minimales fixées par la loi

Avec la loi travail, l’accord d’entreprise ou, à défaut l’accord de branche détermine la durée de ces différents congés. Mais attention, elles ne peuvent pas être inférieures à :

  • 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le décès d’un enfant. Attention, avant la loi travail, le salarié bénéficiait de 2 jours ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Avant la loi travail, le salarié avait droit à 1 ou 2 jours pour ces événements (sauf pour le concubin) ;
  • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Il est important de vérifier vos accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective). Ils doivent respecter ces durées minimales. Dans le cas contraire, appliquez celles fixées par la loi travail.

Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 9, Jo 9

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