Congés supplémentaires pour les parents d’au moins 21 ans : le cumul avec le congé annuel ne doit pas dépasser 30 jours ouvrables

Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année de travail complète. La période d’acquisition des congés débute en principe le 1er juin de l’année précédente et se termine le 31 mai de l’année en cours.

Pensez à consulter votre accord d’entreprise et votre convention collective, ils peuvent prévoir des dispositions plus favorables, voire une période d’acquisition différente.

Les salariés ayant des enfants à charge peuvent bénéficier de congés supplémentaires. Mais ce droit est soumis à conditions.

Il faut distinguer les salariés de moins de 21 ans et ceux d’au moins 21 ans.

Ainsi, les salariés ayant moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours (Code du travail, art. L. 3141-8).

Pour les salariés ayant au moins 21 ans à cette même date, ils bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Il n’est toutefois pas réduit si le congé légal n’excède pas 6 jours.

Mais attention il y a une condition supplémentaire pour les salariés d’au moins 21 ans : le cumul des congés supplémentaires et des congés payés ne doit pas excéder la durée maximale du congé annuel légal, soit 30 jours ouvrables.

La Cour de cassation vient de confirmer cette règle du cumul qui fait que celui-ci ne doit pas excéder la durée maximale du congé annuel légal de 30 jours ouvrables.

Dans cette affaire, les salariés de l’entreprise bénéficiaient de 28 jours de congés payés mais ces jours étaient exprimés en jours ouvrés. Un salarié demandait à bénéficier des congés supplémentaires pour enfant à charge car ses droits étaient seulement de 26,5 jours ouvrés. Mais ce nombre de jours était supérieur à l’équivalent de 30 jours ouvrables prévus par le Code du travail. En effet, la durée maximale de congé n’est pas fixée en tenant compte de celle applicable à l’entreprise. Le salarié ne pouvait donc pas bénéficier de congés supplémentaires pour enfant à charge.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2023, n° 20-20.995 (les salariés d’au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul de ces congés supplémentaires et des congés annuels puisse excéder la durée maximale du congé annuel, soit 30 jours ouvrables)