Droit du travail & RH

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Connaître le rôle de la CARSAT

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Le service prévention des 16 CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de santé au travail) intervient en qualité d’assureur du risque accident du travail et maladie professionnelle pour vous conseiller en matière de prévention des risques professionnels et vous convaincre, voire vous contraindre, de progresser dans la prévention de ces risques.

Vous devez connaître les missions du service prévention des CARSAT et les moyens d’actions à leur disposition.

Les missions du service prévention

Les agents des services prévention (ingénieurs et contrôleurs) ont pour mission de vous inciter à améliorer les conditions de travail et à diminuer en conséquence les probabilités de survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Ils peuvent procéder à des analyses :

  • de postes de travail et d’atelier pour étudier les problèmes de bruit, d’empoussièrement ou de mise en conformité des équipements de travail ;
  • de produits pour étudier leur effet sur la santé des travailleurs.

Ils travaillent en étroite liaison pour ces analyses avec les ingénieurs de l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) et disposent de laboratoires et d’agents spécialisés.

Ils animent des campagnes d’information et des stages de formation sur des thèmes concernant la collectivité des employeurs. Par exemple :

  • manutention manuelle de charges ;
  • produits « méchants » ;
  • des outils plus sûrs.

En qualité d’assureurs, les agents des CARSAT ont aussi pour mission de vérifier si « l’assuré » n’aggrave pas le risque accident du travail pour lequel il est assuré (et qui est déterminé par le taux d’accidents du travail de votre entreprise).

Pour ce faire, les ingénieurs et contrôleurs de la CARSAT ont un droit d’entrée, de visite et d’enquête dans les établissements et sur les chantiers de la profession.

Si à l’occasion de ces visites, le contrôleur constate l’existence de risques que vous n’avez pas pris en compte, il laisse un rapport de visite au responsable du chantier. Et il vous adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, une injonction préalable vous fixant un délai pour vous conformer aux préconisations de la CARSAT pour faire cesser les risques constatés.

Les moyens d’actions

Les CARSAT disposent de moyens pour inciter les entreprises à faire plus de prévention.

Une tarification « accident du travail » proportionnelle aux résultats prévention de l’entreprise (tarification individuelle pour les entreprises de 150 salariés et plus) ou aux résultats prévention du corps d’état (tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés, et tarification mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés).

Cette cotisation peut faire l’objet de ristournes ou de majoration selon la politique de prévention de l’entreprise.

   
Le système de tarification des accidents du travail a évolué depuis le 1er janvier 2012. Le système d’imputation au coût moyen des accidents est affiné et s’applique à l’ensemble des branches professionnelles.

Les ristournes

Si vous réalisez des actions particulières en matière de prévention des risques professionnels, vous pouvez obtenir auprès de la CARSAT une minoration du taux de la cotisation d’accident du travail. Cette minoration peut atteindre 25 % du taux collectif ou de la fraction du taux collectif qui entre dans la tarification mixte.

La ristourne est fixée par le comité technique régional de tarification sur rapport motivé du service prévention de la caisse et après avis des représentants du personnel et de l’inspection du travail.

Les majorations de cotisations

Si vous n’obtempérez pas à une injonction du service de prévention de la caisse, vous vous exposez à une majoration du taux de la cotisation d’accident du travail. Elle est dans un premier temps de 25 % de la cotisation normale applicable à l’établissement, et, en cas de persistance dans la non-prise en compte des mesures listées dans l’injonction, peut atteindre 200 %.

En fait, la CARSAT applique un système qui s’apparente dans le principe au système de « bonus-malus » des compagnies d’assurances privées.

Des aides financières via les contrats de prévention et les AFS (Aides financières simplifiées)

Le contrat de prévention intervient entre votre entreprise et la CARSAT. Il s’appuie sur la Convention nationale d’objectifs signée entre la branche du BTP et la CNAMTS. Cette convention fixe des priorités de prévention spécifiques à la branche d’activité.


Un contrat de prévention dans une menuiserie pourra prendre en compte, après évaluation des risques, les problèmes de poussières de bois, de bruit, de manutention manuelle de charges et de mise en conformité des machines.

Il comportera obligatoirement un volet « formation des personnels ».

La CARSAT pourra financer 15 à 70 % des investissements nécessaires à la réalisation de la démarche prévention prévue dans le contrat.

Les aides sont octroyées sous formes d’avances remboursables, mais si l’entreprise remplit ses engagements, les aides lui restent acquises sans remboursement.

Les AFS sont des dispositifs souples et à durée limitée, permettant d’orienter les investissements des entreprises de moins de 50 salariés sur les priorités de prévention dans leur activité.

Elles représentent entre 15 et 70 % de l’investissement réalisé. Les aides sont plafonnées à 25.000 euros, pour un minimum de 1.000 euros par entreprise.

Évitez les erreurs

Ne négligez pas une injonction de la CARSAT. Vous vous exposez à une majoration de votre cotisation AT/MP. Et en cas d’accident du travail sur un risque ayant fait l’objet d’une injonction non respectée, vous risquez une sanction pénale aggravée pour « manquement délibéré » à une obligation de sécurité.

Pour tout savoir des erreurs à éviter en matière de sécurité et prévention, téléchargez notre document récapitulatif :

   
N’attendez pas l’injonction pour donner suite aux observations du contrôleur de la CARSAT
Bien souvent ce dernier adresse une lettre d’observations ou fait des observations verbales lors de son passage. Nous vous conseillons de réagir au plus tôt.

Questions/réponses

Un contrôleur de la CARSAT peut-il arrêter un chantier ?

Non, il ne détient pas ce pouvoir. Il peut instruire à charge un dossier de majoration de cotisation. Mais il ne peut pas prescrire un arrêt de travail. Seul les OPJ (Officiers de police judiciaire) et les inspecteurs du travail ont ce pouvoir.

Dans quels cas la CARSAT peut-elle majorer la cotisation sans injonction préalable ?

En cas de répétition de la situation particulièrement grave de risque exceptionnel dans un délai de 6 mois après un premier constat ayant conduit à une injonction, la CARSAT peut, après avis favorable du CTR (Comité technique régional) compétent ou de la commission paritaire permanente, vous imposer une cotisation supplémentaire sans injonction préalable.

La liste des situations particulièrement graves de risque exceptionnel est la suivante :

  • risque de chute de hauteur ;
  • risque d’ensevelissement ;
  • risque d’incendie et d’explosion ;
  • risque lié à l’amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ;
  • risque lié aux travaux en espace confiné ;
  • risque lié à la conduite de véhicules et d’engins sans formations et autorisations adaptées ;
  • risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives ;
  • risque lié à l’accès aux pièces nues sous tension électrique ;
  • risque lié à l’accès aux organes en mouvement d’un équipement de travail.

La cotisation supplémentaire qui en résulte est due à compter de la nouvelle constatation du risque.

Quels sont vos moyens de contester une majoration de cotisation ?

Vous avez un droit de recours devant le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Dans le cas où vous désirez user de ce droit de recours, vous devez saisir le DIRECCTE par lettre recommandée, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception soit de l’injonction, soit de la lettre vous annonçant la majoration automatique de votre cotisation pour récidive.

Vous devez informer la CARSAT de ce recours qui est suspensif, dans les mêmes délais et dans la même forme. Pour les chantiers d’une durée inférieure à trois mois, le délai est réduit à 4 jours ouvrables.

Le DIRECCTE notifie sa décision simultanément à vous et à la CARSAT dans le délai de 15 jours.

Le délai d’exécution des mesures prescrites par l’injonction ne recommence à courir qu’à partir de la date de la décision du DIRECCTE.

La procédure visant à l’imposition de la cotisation supplémentaire ne peut être engagée qu’à partir de la date de la décision du DIRECCTE.

Le défaut de décision du DIRECCTE dans le délai de 15 jours équivaut au rejet du recours.

Cette fiche est extraite de la publication « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

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