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Connaître les taux de TVA applicables au BTP

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

La TVA dans le BTP est affectée d’un taux réduit de 5,5 % pour certains travaux d’amélioration, d’aménagement et d’entretien de locaux destinés à l’habitation et qui sont achevés depuis plus de 2 ans. Pour pouvoir facturer à ce taux, vous devez vérifier que toutes les conditions sont remplies et obtenir de votre client certains documents.

L’article 279–0 du Code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.

Instaurée en septembre 1999, la TVA à 5,5 % reste applicable au moins jusqu’au 31 décembre 2011.

Cette mesure a pour but d’encourager les initiatives de rénovation et de réhabilitation de logements anciens tout en évitant, pour la réalisation de ce type de travaux, le recours au travail dissimulé non déclaré.

Les bénéficiaires

Le bénéfice du taux réduit de TVA est destiné à toute personne faisant réaliser des travaux d’entretien ou de rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.

En pratique, il peut s’agir :

  • du propriétaire occupant du logement ;
  • du propriétaire bailleur ;
  • du locataire ;
  • de la personne logée à titre gratuit.

Les personnes publiques (mairie, conseil général, etc.) peuvent également bénéficier du taux réduit lorsqu’elles font réaliser des travaux portant sur des logements sociaux qu’elles louent ou sur des locaux destinés à l’habitation (logement de fonction, internat, centre pénitentiaire).


Le type d’habitation

Les travaux doivent porter sur un logement ou un immeuble achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux :

  • locaux à usage d’habitation, vacants ou occupés, achevés depuis plus de 2 ans et leurs dépendances usuelles (maisons et appartements) ;
  • parties communes des immeubles dont les locaux sont affectés exclusivement ou majoritairement à usage d’habitation (copropriétés et immeubles collectifs).

Pour déterminer la proportion de locaux affectés à l’habitation, il faut vérifier si plus de 50 % des tantièmes de copropriété sont affectés à des logements.

Le dispositif n’est pas ouvert aux logements qui sont loués en TVA ou exploités à titre professionnel (hôtels, locations touristiques), ni aux locaux servant à l’exercice d’une activité professionnelle, libérale, commerciale ou industrielle.

En revanche, la transformation d’un local industriel ou agricole en logement peut bénéficier du taux réduit.


Les travaux concernés par le taux réduit de TVA

Il s’agit de tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien comprenant la main-d’œuvre et la fourniture de certains équipements facturés par l’entreprise qui les met en œuvre, notamment les matières premières, les fournitures et les équipements.

Il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5 %.

1re condition : il doit s’agir de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés par une ou plusieurs entreprises :

  • travaux de décoration, peinture intérieure et papier peint ;
  • travaux de revêtement de sols et de murs (moquette, PVC, parquet, carrelage, faïence, etc.) ;
  • réfection d’une salle de bains ou d’une cuisine ;
  • installation et/ou changement de portes et fenêtres ;
  • travaux d’isolation ou de ravalement ;
  • travaux d’étanchéité ou de couverture ;
  • installation d’équipements de sécurité et de surveillance (détecteur de gaz et fumée, alarme, interphone, grille de protection de fenêtre, etc.) ;
  • installation d’équipements électriques et d’éclairage ;
  • travaux extérieurs (édification ou réparation d’un mur de clôture, pose d’un portail) ;
  • raccordement aux réseaux (eau, gaz, électricité et travaux sur systèmes d’assainissement individuel).

Les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts et d’équipements sportifs (tennis, piscines, etc.), ainsi que la fourniture de biens mobiliers (appareils électroménagers, meubles, etc.) et la fourniture de certains gros équipements (chaudière collective, ascenseur, etc.) ne peuvent pas bénéficier de la TVA à 5,5 %.

2e condition : le taux de TVA à 5,5 % s’applique à l’ensemble des travaux seulement si :

  • les fondations sont modifiées à moins de 50 % ;
  • les éléments « porteurs » (murs porteurs, dalles, éléments de charpente, etc.) sont modifiés à moins de 50 % ;
  • les façades (hors ravalement) sont modifiées à moins de 50 % ;
  • l’un des 6 éléments constituant le second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage [pour la métropole]) est modifié à moins des deux tiers, les cinq autres pouvant être remplacés à 100 %.
 

La charpente, qui représente moins de la moitié des éléments constitutifs du gros œuvre hors fondations et façades, est refaite à neuf (100 %). En revanche, les murs porteurs et la dalle sont conservés (0 %) : la TVA à 5,5 % s’applique.

Des travaux de second œuvre sont effectués sur un logement. Le système électrique et le système de chauffage sont intégralement remplacés (100 %), les cloisons intérieures sont toutes déplacées (100 %), la plomberie est reprise à 90 %, toutes les fenêtres et la porte d’entrée sont remplacées (100 %).

En revanche, les planchers non porteurs ont été conservés à l’identique. Sur les 6 lots de second œuvre, l’un d’entre eux est modifié à moins des deux tiers. Les travaux effectués bénéficient donc de la TVA à 5,5 %.

 


Le critère permettant le calcul de la proportion de travaux réalisés est librement déterminé par le client. Par exemple, on peut s’appuyer sur la surface affectée par les travaux, leur coût ou le nombre d’éléments remplacés.

La quantité de travaux se mesure sur une période de 2 ans consécutifs.

3e condition : les travaux ne doivent pas augmenter la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) des locaux de plus de 10 %.

À ce titre, les surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles (granges, etc.) sont comprises dans la SHON.

Les travaux d’aménagement de combles bénéficient de la TVA à 5,5 % lorsque ceux-ci sont déjà séparés des autres pièces. Le creusement d’une cave bénéficie en général du même taux.

4e condition : les travaux ne doivent pas augmenter la surface au sol de l’immeuble de plus de 9 m².


Les appareils et équipements exclus

Le taux réduit ne s’applique pas à certains gros équipements tels que chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz, pompes à chaleur installées pour un usage commun en immeuble collectif.

Cependant :

  • la main-d’œuvre et les fournitures nécessaires à leur installation relèvent de la TVA à 5,5 % ;
  • la fourniture de chaudières collectives à condensation et certaines pompes à chaleur (autres que air/air) peuvent, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses relatives à l’habitation principale.

Depuis 2010, la TVA à 5,5 % ne s’applique plus à la fourniture des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur de type air/air, qu’il s’agisse d’équipements collectifs ou individuels intervenant dans le cadre d’une prestation de services dont l’exécution complète est intervenue à compter du 1er janvier 2010.

Cette exclusion concerne tous les systèmes de climatisation : centralisés, monosplits, multi-splits et à débit réfrigérant variable (DRV). Un système de climatisation ou une pompe à chaleur de type air/air s’entend :

  • des composants constituant le système dont les unités extérieures et intérieures ;
  • de l’ensemble des éléments de raccordement ;
  • des pièces constitutives, comprenant notamment :
    • les supports muraux ou au sol pour le groupe extérieur,
    • le réseau aéraulique pour les systèmes de type gainable,
    • les diffuseurs, grilles de soufflage et de reprise, porte-filtres et régulation multizones (pour les systèmes réversibles gainables),
    • les éventuels bacs de récupération du dégivrage hiver (groupes extérieurs), les pompes de relevage de condensats lorsqu’elles ne sont pas intégrées à l’unité intérieure.

En revanche, les travaux d’installation (main-d’œuvre) de ces systèmes de climatisation et PAC air/air demeurent soumis à la TVA au taux réduit pour autant que l’ensemble des conditions fixées par ailleurs pour en bénéficier soient remplies et que le client preneur des travaux délivre à l’entreprise l’attestation prévue.


Les attestations que le client doit vous remettre

Vous devez obtenir de votre client une attestation fiscale.

Avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation), la personne qui fait effectuer les travaux (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.) doit remettre à chacune des entreprises intervenant sur le chantier une même attestation, en exemplaire original, précisant que les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % sont toutes remplies.

L’administration fiscale a mis en ligne deux modèles d’attestations dont l’utilisation est impérative :

  • attestation normale et sa notice Cerfa 1300-SD (06–2008) : utilisée lorsque les travaux portent sur les éléments de gros œuvre et/ou sur les 6 lots de second œuvre ;
  • attestation simplifiée et sa notice Cerfa 1301-SD (06–2008) : utilisée pour tous les travaux qui n’affectent aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 éléments de second œuvre listés ci-dessus.


Le client doit conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par l’entreprise ou les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant leur réalisation.

 

Pour des travaux réalisés en 2011, le client doit conserver les pièces énumérées ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2016.
 


Ces documents, ainsi que les modalités de détermination des proportions, doivent pouvoir être communiqués à la demande de l’Administration afin de justifier de l’application de la TVA à 5,5 %.

Ce texte est un extrait de « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP », la nouvelle publication 3-en-1 des Editions Tissot.

Téléchargez gratuitement l’intégralité de la fiche « Connaître les taux de TVA applicables au BTP », qui vous aidera à éviter certaines erreurs et répondra aux questions les plus fréquentes en la matière :

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