Droit du travail & RH

Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 euros.

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes augmente de 1000 euros. En effet, ce taux passe de 4000 à 5000 euros pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020.

Le taux de compétence en dernier ressort permet de déterminer les demandes qui pourront fait l’objet d’un recours devant une cour d’appel suite à une décision du conseil de prud'hommes.

Le conseil de prud'hommes statue notamment en dernier ressort :

  • lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence ;
  • lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes (Code du travail, art. R. 1462-1).
Notez-le
Les décisions qui sont prononcées en dernier ressort peuvent toutefois faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation.

Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes, Jo du 19