Conseillers prud’hommes : nouvelles modalités d’indemnisation

Un de vos salariés a été élu en tant que conseiller prud’homal l’année dernière ?

L’exercice de ces fonctions ne doit donner lieu à aucune diminution de sa rémunération. L’employeur doit donc maintenir le salaire puis se faire rembourser par l’Etat.

En plus des autorisations d’absence nécessaires à la participation aux différentes audiences, le salarié conseiller prud’homal dispose d’un crédit d’heures pour préparer ses dossiers ou rédiger certains actes tels que les jugements.

Un décret du 25 août dernier accorde aux conseillers davantage de temps pour l’exercice de certaines de ces fonctions.

Ainsi, depuis le 1er septembre 2009, la durée indemnisable :

• pour la rédaction des jugements est portée de 3 à 5 heures, avec possibilité de dépassement sur décision du président du conseil prise après avis du vice-président ;
• pour la préparation des audiences de conciliation est désormais prévue à hauteur de 30 minutes par audience ;
• pour l’étude préparatoire des dossiers préalable à l’audience de la formation de référé pourra peut être dépassée dans la limite d’une demi-heure supplémentaire lorsque l’audience comporte plus de 30 dossiers inscrits au rôle.

Cas particuliers

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année bénéficient du maintien de l’intégralité de leur rémunération et des avantages correspondants, au titre de l’exercice de leurs activités prud’homales.

De même, le salarié qui effectue un travail continu de jour et qui doit être remplacé à la demi-journée dans son entreprise bénéficie du maintien de sa rémunération pour cette demi-journée et ce, quelle que soit la durée de son absence pendant cette période où il exerce ses fonctions prud’homales.

Le maintien de salaire s’effectue sur la base de la journée entière si le remplacement du salarié ne peut être assuré que sur cette durée.



(Décret n° 2009–1011 du 25 août relatif aux modalités d’indemnisation des conseillers prud’hommes)

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Article publié le 18 septembre 2009