Conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine : existe-t-il encore des aides aujourd’hui ?

En avril 2022 une aide avait été mise en place dans le secteur des Travaux publics visant implicitement à prendre en compte une partie du surcoût des intrants et notamment celui du gazole non routier. Il s’agissait d’une subvention égale à 0,125 % du chiffre d'affaires (voir notre article « Travaux publics : une nouvelle aide financière »).

Les demandes d’aide pouvaient être déposées jusqu’au 30 juin 2022. L’aide n’a pas été renouvelée au-delà et n’existe donc plus aujourd’hui.

Les entreprises grandes consommatrices d'énergies qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité depuis mars 2022 et dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d’une aide financière. Cette aide a été prolongée jusqu’à fin décembre 2023.

Il faut remplir certaines conditions pour en bénéficier. Cela concerne notamment les entreprises :

• dont les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide représentent plus de 3 % du chiffre d'affaires réalisé sur cette période en 2021 ;
• et qui ont subi une augmentation d'au moins 50 % du prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021.

Le montant de cette aide varie selon la situation de l’entreprise et correspond à un pourcentage du différentiel entre la facture 2021 et la facture concernée.

La demande d’aide se fait sur le site impôts.gouv.fr.

Un décret publié pendant l’été a modifié les dates de demande pour cette aide :

• au titre de la période éligible de janvier - février 2023 le dépôt se faisait jusqu’au 31 août 2023 ;
• au titre de la période éligible mars - avril 2023 le dépôt se fait jusqu’au 30 septembre 2023.

Un guichet de régularisation sera ouvert entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024, s'agissant des dépenses au titre des mois de janvier à décembre 2023.

Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, Jo du 6
Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des Travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, Jo du 6
Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, Jo du 17