Droit du travail & RH

Constructys : annulation de l’agrément de l’opérateur de compétences de la Construction

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Le tribunal administratif de Paris, dans une décision du 29 juin 2021, a annulé l’arrêté d’agrément de Constructys. Cette annulation a-t-elle des conséquences pour vous ?

Le rôle de l’OPCO Constructys

En tant votre qualité d’entreprise du BTP, vous êtes assujettie au versement de cotisations pour contribuer à la formation de vos salariés.

Constructys perçoit les sommes versées par les employeurs (elles sont recouvrées par l’intermédiaire de PRO BTP à l’exception de la contribution CSA dont Constructys assure directement la collecte). Celles-ci servent ensuite à financer les actions de formation réalisées dans la branche, par le biais d'un système de mutualisation.

Vous devez ainsi verser ;

  • une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) décomposée en :
    • une contribution à la formation professionnelle ;
    • la taxe d’apprentissage dont 87 % est à verser à Constructys pour le financement de l’alternance et 13 % est à verser aux établissements bénéficiaires pour le financement de l’enseignement technologique et professionnel.
Notez-le
Les entreprises situées en Alsace Moselle ne sont pas concernées par le versement des 13 % de la taxe d’apprentissage, 100 % de la contribution est à verser à Constructys.

 

  • une contribution au 1 % CPF CDD pour les entreprises employant des CDD ;
  • une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
  • une contribution conventionnelle (pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux publics de moins de 11 salariés et les entreprises du Bâtiment de 11 à 299 salariés) ;

Constructys a également pour mission d’attribuer des financements aux entreprises du BTP.

Pour les actions de formation réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent ainsi obtenir une prise en charge par Constructys.

Les formations en alternance peuvent aussi bénéficier de prises en charge par Constructys. Plus de détails avec notre article « Formation professionnelle : des conditions de prise en charge favorables pour 2021 ».

Les conséquences de l’annulation de l’arrêté d’agrément de Constructys

Constructys indique que vous pouvez continuer à transmettre vos demandes de financement.
Celles-ci vont continuer à être instruites mais les engagements et les paiements sur les fonds de la formation sont suspendus pour le moment.

Cette situation est pour le moins bloquante pour la mise en place des formations, ainsi que pour la validation de financement des contrats en alternance.

Les aides seront versées de manière rétroactive lorsque la situation sera débloquée.

Votre opérateur de compétences précise également qu’il ne peut plus, pour le moment, effectuer des opérations de conseils.


Information Constructys du 13 juillet 2021 suite au jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2021 annulant l’arrêté d’agrément