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Consultation des représentants du personnel : l’avis donné par un seul représentant est valable

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Si plusieurs représentants du personnel (membres du comité d’entreprise ou délégués du personnel) boudent une réunion au cours de laquelle ils devaient être consultés et que seul l’un d’eux rend un avis, la consultation est quand même valable.

Consultation des représentants du personnel : l'avis donné par un seul représentant est valable (20/10/2009)Lorsque la situation économique de l’entreprise nécessite d’envisager de procéder à un ou plusieurs licenciements, les représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) doivent obligatoirement être informés et consultés sur différents points.

Étant donné le caractère délicat de ces questions, il n’est pas rare que l’employeur se retrouve confronté à une certaine réticence de la part des représentants du personnel.

Le non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel peut entraîner la nullité des licenciements.
Que se passe-t-il si ces derniers refusent carrément d’émettre un avis lors d’une réunion de consultation ?

Ce point vient d’être en partie tranché par les juges.

En effet, dans une affaire récente, les membres du comité d’entreprise (CE) avaient refusé de poursuivre la réunion après une suspension de séance. Seul l’un d’eux avait pris part au vote et émis un avis négatif sur la consultation en cours.

Les autres membres du CE ont alors saisi le juge des référés pour voir cet avis qualifié d’irrégulier, au motif que « sauf à procéder au remplacement des élus titulaires par les suppléants, la séance n’avait pas valablement repris ».

Cet argument a été rejeté par les juges : l’avis émis par un seul membre du CE à la suite du départ des autres membres est régulier. Aucune disposition légale ne conditionne la validité d’un vote à la présence d’un nombre minimum d’élus.

Par extension, cette décision permet d’envisager la situation où tous les membres auraient refusé de prendre part au vote : à partir du moment où l’employeur a respecté la procédure, son obligation de consultation doit être considérée comme satisfaite. Ceci peut d’ailleurs valoir pour tout type de consultations, qu’elles portent sur un projet de licenciement économique ou non.

Consultation des représentants du personnel : l'avis donné par un seul représentant est valable (20/10/2009)Conseil : Dans un tel cas de figure, prenez bien garde à préciser, dans le procès-verbal de la réunion, que les membres du CE ont refusé d’émettre un avis.
  

A. Ninucci


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–20525 du 30 septembre 2009 : la consultation du CE est valable même si un seul membre a émis un avis)


Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement économique, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Schémas et tableaux commentés du BTP ».


Article publié le 20 octobre 2009
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