Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Consultation des SMS échangés depuis un téléphone portable professionnel

Publié le par dans Contrat de travail.

On sait que sous certaines conditions, l’employeur peut consulter les fichiers informatiques enregistrés sur l’ordinateur professionnel, les courriels de la messagerie professionnelle, le contenu d’une clé USB connectée à un ordinateur professionnel, sans que le salarié concerné soit présent. La Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée sur les SMS échangés à partir d’un téléphone professionnel. C’est chose faite !

Contrôle des fichiers informatiques et des clés USB connectées

Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique que vous mettez à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Vous pouvez les ouvrir même si le salarié n’est pas présent.

Si le salarié a identifié les fichiers comme personnels, vous ne pouvez pas exercer votre contrôle en dehors de sa présence.

   
Le fichier dénommé « Mes documents » ne lui confère pas un caractère personnel.

Cette règle s’applique également à une clé USB. En effet, la clé USB connectée à un ordinateur professionnel est considérée comme une « extension » de l’ordinateur professionnel. Elle est présumée utilisée à des fins professionnelles dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à disposition par l’entreprise pour l’exécution du contrat de travail. Vous pouvez donc l’ouvrir en l’absence du salarié. Cette règle s’applique même si la clé appartient au salarié.

Contrôle de la messagerie électronique

Les courriels adressés par le salarié à partir de l’ordinateur mis à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Vous êtes également en droit de les ouvrir hors la présence du salarié, sauf si celui-ci a identifié ces courriels comme étant personnels.

Et donc même principe que pour les fichiers informatiques, dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme étant personnels, vous pouvez les consulter.

   
Les mails portant les expressions « perso », « à moi » doivent également être considérés comme personnels.

Contrôle des SMS d’un téléphone portable professionnel

Les messages écrits (« short message service » ou SMS), s’ils sont obtenus de façon loyale, constituent des preuves recevables en justice.

Mais en cas de litige avec un salarié, l’employeur peut-il faire des recherches sur le téléphone professionnel de son salarié ?

La Cour de cassation applique la même règle que pour les fichiers informatiques, courriels, etc.

Ainsi, les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

Si aucune mention « personnel » n’est identifiée dans l’objet du SMS (téléphone prévoyant cette possibilité) ou au début du SMS, vous pouvez les consulter. Ces preuves auront été obtenues de façon loyale et seront donc recevables en justice.

   
Les connexions sur des sites Internet pendant le temps de travail grâce à l’ordinateur professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel. Vous pouvez donc les identifier sans que le salarié soit présent. Vous pouvez également consulter la liste des favoris.


Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13–14779 (les SMS qui ne sont pas identifié comme étant personnels peuvent être consultés par l’employeur en dehors de la présence du salarié)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.