Consultation des SMS échangés depuis un téléphone portable professionnel

Contrôle des fichiers informatiques et des clés USB connectées

Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique que vous mettez à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Vous pouvez les ouvrir même si le salarié n’est pas présent.

Si le salarié a identifié les fichiers comme personnels, vous ne pouvez pas exercer votre contrôle en dehors de sa présence.

Cette règle s’applique également à une clé USB. En effet, la clé USB connectée à un ordinateur professionnel est considérée comme une « extension » de l’ordinateur professionnel. Elle est présumée utilisée à des fins professionnelles dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à disposition par l’entreprise pour l’exécution du contrat de travail. Vous pouvez donc l’ouvrir en l’absence du salarié. Cette règle s’applique même si la clé appartient au salarié.

Contrôle de la messagerie électronique

Les courriels adressés par le salarié à partir de l’ordinateur mis à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Vous êtes également en droit de les ouvrir hors la présence du salarié, sauf si celui-ci a identifié ces courriels comme étant personnels.

Et donc même principe que pour les fichiers informatiques, dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme étant personnels, vous pouvez les consulter.

Contrôle des SMS d’un téléphone portable professionnel

Les messages écrits (« short message service » ou SMS), s’ils sont obtenus de façon loyale, constituent des preuves recevables en justice.

Mais en cas de litige avec un salarié, l’employeur peut-il faire des recherches sur le téléphone professionnel de son salarié ?

La Cour de cassation applique la même règle que pour les fichiers informatiques, courriels, etc.

Ainsi, les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

Si aucune mention « personnel » n’est identifiée dans l’objet du SMS (téléphone prévoyant cette possibilité) ou au début du SMS, vous pouvez les consulter. Ces preuves auront été obtenues de façon loyale et seront donc recevables en justice.

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13–14779 (les SMS qui ne sont pas identifié comme étant personnels peuvent être consultés par l’employeur en dehors de la présence du salarié)